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83-12447 Généré par l'IA

Tax Administration Appeal Against Suspension of Tax Payment Order

Numéro de cause 83-12447
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal sought to overturn a decision by a first president of a court of appeal who had refused the tax administration authorization to appeal a prior order that suspended a judgment compelling a company manager to pay overdue taxes pending a decision from the administrative court regarding the validity of the tax collection notices. The appellate court reasoned that the first president acted within the discretionary power granted by the relevant procedural article when concluding that the tax administration's claims did not present a "serious and legitimate reason" necessary to justify authorizing an appeal against the suspension order, thereby finding no error in the refusal.

Regeste Legislator

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Art. 380 du nouveau code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Tax Administration Appeal Against Suspension of Tax Payment Order: The appellate court reasoned that the first president acted within the discretionary power granted by the relevant procedural article when concluding that the tax administration's claims did not present a "serious and legitimate reason" necessary to justify authorizing an appeal against the suspension order, thereby finding no error in the refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
cessation de paiement perception de l'impôt décisions incidentes erreur administrative autorité judiciaire fiscale justes motifs

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 380 du nouveau code de procédure civile
The court cited this article as the basis for affirming the lower court's decision not to authorize the appeal because the administration's claims did not constitute a serious and legitimate reason.
REJETTE le pourvoi
This constitutes the final order dismissing the appeal.
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14-20199
Tax Authority Appeal Against Suspension of Judgment Enforcement
23BX00227
Taxpayer Appeal on Tax Relief Discharge and Judgment Suspension
10-14424
Appeal Regarding Suspension of Penalty Payment Imposed by Enforcement Judge
25LY01217
Taxpayer Denial of Suspension of Tax Assessment Enforcement
503994
Appeal Against Suspension of Damages Judgment Execution

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 380 du nouveau code de procédure civile

The court cited this article as the basis for affirming the lower court's decision not to authorize the appeal because the administration's claims did not constitute a serious and legitimate reason.

REJETTE le pourvoi

This constitutes the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

DONNE DEFAUT CONTRE MME X... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ORDONNACE ATTAQUEE (PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 23 FEVRIER 1983) D'AVOIR REFUSE A L'ADMINISTRATION DES IMPOTS L'AUTORISATION D'INTERJETER APPEL D'UNE ORDONNANCE QUI A SURSIS A STATUER SUR SA DEMANDE TENDANT A LA CONDAMNATION DE MME X... AU PAIEMENT D'IMPOTS DUS PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE DONT CELLE-CI ETAIT LA GERANTE, JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE SUR LA VALIDITE DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LE PREMIER PRESIDENT, APPELE A AUTORISER L'APPEL D'UNE DECISION DE SURSIS, A LE POUVOIR, EN VUE DE L'APPRECIATION DU MOTIF GRAVE ET LEGITIME INVOQUE DEVANT LUI, DE VERIFIER LA LEGALITE T L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DU PREMIER JUGE ;

QU'EN ESTIMANT QUE LA LEGALITE ET L'OPPORTUNITE DE LA DECISION DE SURSIS DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PREMIER JUGE, LE PREMIER PRESIDENT A VIOLE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'AYANT CONSTATE QUE L'ADMINISTRATION ETAIT LEGALEMENT FONDEE, L'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT N'AYANT PAS D'EFFET SUSPENSIF, A EXECUTER UN TITRE A L'ENCONTRE DE MME X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LE PREMIER PRESIDENT NE POUVAIT DECIDER SUE L'INSTANCE AVAIT ETE A BON DROIT "SUSPENDUE" ;

QU'AINSI, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, IL A VIOLE LES ARTICLES 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1724 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 MODIFIEE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1963 ;

MAIS ATTENDU QUE LE PREMIER PRESIDENT N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR QU'IL TIENT DE L'ARTICLE 380 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE EN ESTIMANT QUE LES PRETENTIONS DE L'ADMINISTRATION DES IMPOTS NE CONSTITUAIENT PAS, AU SENS DE CE TEXTE, UN MOTIF GRAVE ET LEGITIME DE NATURE A JUSTIFIER L'AUTORISATION DE FRAPPER D'APPEL L'ORDONNANCE QUI AVAIT ACCUEILLI UNE DEMANDE DE SURSIS A STATUER ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDU LE 23 FEVRIER 1983 PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE PARIS ;