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83-11426 Généré par l'IA

Tenant Farming Statute Jurisdiction Appeal

Numéro de cause 83-11426
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A tenant, who received notice to vacate two leased parcels of land, appealed a decision that declared the relevant agricultural jurisdiction incompetent because the lease was not subject to the tenant farming statute, arguing that the lower court failed to verify if the parcels constituted a farmstead or essential part of an agricultural operation, as required by the Rural Code, and improperly shifted the burden of proof to the tenant. The court rejected the appeal, holding that since the landlord claimed the small surface area of the rural property excluded it from the tenant farming statute, it was not incumbent upon the appellate court to *sua sponte* determine if the lease qualified as a farmstead or essential part of an operation; rather, it was the tenant's responsibility to assert and prove that claim.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL; Tenant Farming Statute Jurisdiction Appeal: The court rejected the appeal, holding that since the landlord claimed the small surface area of the rural property excluded it from the tenant farming statute, it was not incumbent upon the appellate court to *sua sponte* determine if the lease qualified as a farmstead or essential part of an operation; rather, it was the tenant's responsibility to assert and prove that claim.

Mots-clés

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bail à ferme agricole bailleur zones rurales droit foncier détournement d'objets sous main de justice droit de vaine pâture

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL
QU'EN FAISANT PESER SUR M Y..., PRENEUR, LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;
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90-10834
Tenant Challenge to Notice to Vacate on Agricultural Land
06-15636
Tenant's Appeal on Farm Tenancy Statute After Waiving Preemption Dismissed
91-10289
Property Owner v. Tenant: Agricultural Statute Applicability
87-10408
Landlords' Appeal on Validity of Notice to Farm Tenants Rejected
97-12590
Tenant Appeal Regarding Partial Resumption of Leased Agricultural Land

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M Y..., PRENEUR QUI A RECU DE MADAME VVE X..., BAILLERESSE, CONGE LE 10 AVRIL 1981 POUR LE 1ER DECEMBRE 1981, DES DEUX PARCELLES DE TERRE QU'IL EXPLOITAIT, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PAU, 16 DECEMBRE 1982) D'AVOIR, POUR DECLARER LA JURIDICTION PARITAIRE INCOMPETENTE, ESTIME QUE LE BAIL LES CONCERNANT N'ETAIT PAS SOUMIS AU STATUT DU FERMAGE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL, POUR QUE LE BAIL D'UNE PARCELLE ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, IL FAUT NON SEULEMENT QUE SA SUPERFICIE SOIT INFERIEURE A CELLE FIXEE PAR ARRETE PREFECTORAL MAIS ENCORE QU'ELLE NE CONSTITUE NI UN CORPS DE FERME NI UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;

QU'EN DECIDANT EN CONSEQUENCE QUE LE BAIL DES PARCELLES LITIGIEUSES ECHAPPAIT AU STATUT DU FERMAGE SANS CONSTATER QUE CELLES-CI NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, L'ARRET ATTAQUE MANQUE DONC DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 809 DU CODE RURAL ;

QU'EN TOUTE OCCURRENCE IL APPARTENAIT AU BAILLEUR, QUI AVAIT INTERET A CE QUE LE BAIL LITIGIEUX ECHAPPE AU STATUT DU FERMAGE, DE PROUVER QUE LES PARCELLES EN CAUSE NE CONSTITUAIENT PAS UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE ;

QU'EN FAISANT PESER SUR M Y..., PRENEUR, LA CHARGE DE LA PREUVE CONTRAIRE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 1315 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN BIEN RURAL QUI, CONFORMEMENT AUX PRETENTIONS DE LA BAILLERESSE, N'ETAIT PAS SOUMIS, EN RAISON DE SA SUPERFICIE AU STATUT DU FERMAGE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER D'OFFICE SI CE LIEN CONSTITUAIT UN CORPS DE FERME OU UNE PARTIE ESSENTIELLE DE L'EXPLOITATION MAIS AU PRENEUR DE FORMULER ET DE PROUVER UNE TELLE PRETENTION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS :