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83-13285 Généré par l'IA

Third-Party Opposition to Judgment Confirming Judicial Sale

Numéro de cause 83-13285
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The situation involved an appeal concerning a third-party opposition filed against a judgment that confirmed the adjudication of seized property following a subsequent bidding process. The court of appeal had deemed this opposition admissible but unfounded. The high court quashed this appellate decision, reasoning that a judgment merely confirming a judicial sale (adjudication) that does not rule on any incident merely formalizes a judicial contract and, therefore, does not possess the character of a judgment susceptible to a third-party opposition under the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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Third-Party Opposition to Judgment Confirming Judicial Sale: The court of appeal had deemed this opposition admissible but unfounded. The high court quashed this appellate decision, reasoning that a judgment merely confirming a judicial sale (adjudication) that does not rule on any incident merely formalizes a judicial contract and, therefore, does not possess the character of a judgment susceptible to a third-party opposition under the relevant procedural articles.

Mots-clés

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vente adjudication aux enchères tierce opposition expertise juridique liquidateur judiciaire réputation de retrait d'opposition
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles establish the legal basis for the Court of Cassation's decision regarding the inadmissibility of the third-party opposition against a mere confirmation order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN DE CASSATION, RELEVE D'OFFICE APRES OBSERVATION DES FORMALITES DE L'ARTICLE 1015 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

VU LES ARTICLES 706 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 585 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SENTENCE D'ADJUDICATION QUI NE STATUE SUR AUCUN INCIDENT NE FAIT QUE CONSTATER UN CONTRAT JUDICIAIRE ET N'A PAS LE CARACTERE D'UN JUGEMENT ;

ATTENDU SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE M X..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE ROBIN, A FAIT TIERCE OPPOSITION AU JUGEMENT CONSTATANT L'ADJUDICATION SUR SURENCHERE AUX EPOUX Y... D'UN IMMEUBLE SAISI SUR LES EPOUX Z... ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT DECLARE LA TIERCE OPPOSITION RECEVABLE MAIS MAL FONDEE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA SENTENCE QUERELLEE N'AVAIT STATUE SUR AUCUN INCIDENT ET N'ETAIT DONC PAS SUSCEPTIBLE DE TIERCE OPPOSITION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SANS RENVOI, L'ARRET RENDU LE 12 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;