Modification of Future Spousal Compensatory Annuity Amount
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by modifying a spousal compensatory allowance paid as an annuity based on the future, predictable reduction of the payor spouse's income upon retirement, because while a judge may vary the annuity amount for future periods if paid as a lump sum or in part, they must specify the amount for each period. The decision was cassated because the court failed to fix a specific amount for the future reduced annuity, violating the articles of the Civil Code governing the fixed nature of the compensatory payment and the conditions under which an annuity awarded for this purpose may be varied over successive periods.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL; Modification of Future Spousal Compensatory Annuity Amount: The decision was cassated because the court failed to fix a specific amount for the future reduced annuity, violating the articles of the Civil Code governing the fixed nature of the compensatory payment and the conditions under which an annuity awarded for this purpose may be varied over successive periods.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the cassation because the Court of Appeal incorrectly applied the rules regarding compensatory payments (prestation compensatoire) and annuities (rente).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 271, 273 ET 276-1 DU CODE CIVIL, ATTENDU, SELON LES DEUX PREMIERS TEXTES QUE LA PRESTATION COMPENSATOIRE A UN CARACTERE FORFAITAIRE ET QU'ELLE EST FIXEE EN TENANT COMPTE DE LA SITUATION AU MOMENT DU DIVORCE ET DE L'EVOLUTION DE CELLE-CI DANS UN AVENIR PREVISIBLE ;
QU'IL RESULTE DU TROISIEME QUE SI LORSQU'IL ALLOUE (EN TOUT OU EN PARTIE) LA PRESTATION SOUS FORME DE RENTE, LE JUGE PEUT FAIRE VARIER CELLE-CI PAR PERIODES SUCCESSIVES SUIVANT L'EVOLUTION PROBABLE DES RESSOURCES ET DES BESOINS, C'EST A LA CONDITION DE FIXER POUR CHAQUE PERIODE LE MONTANT DE LADITE RENTE ;
ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE QUE LA REDUCTION, DES A PRESENT PREVISIBLE DES RESSOURCES DU MARI LORS DE SON DEPART A LA RETRAITE RENDAIT EQUITABLE LA REDUCTION PROPORTIONNELLE DE LA RENTE MISE A SA CHARGE, L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT AYANT PRONONCE, AUX TORTS DU MARI, LE DIVORCE DES EPOUX X..., A FIXE LE MONTANT DE LA RENTE ALLOUEE A LA FEMME A TITRE DE PRESTATION COMPENSATOIRE A UNE CERTAINE SOMME, EN PRECISANT DANS SON DISPOSITIF QUE CETTE RENTE POURRAIT ETRE REDUITE A LA PRISE DE RETRAITE DU DEBITEUR DANS LA MESURE OU SES REVENUS PROFESSIONNELS SERONT LIMITES A SA PENSIO ;
EN QUOI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;