Spousal Annuity Subject to Remarriage Condition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court erred by conditioning the payment of a compensatory allowance, awarded as a fixed-sum annuity upon divorce, on the recipient spouse's potential future remarriage, because the relevant civil code articles mandate that such an annuity, even if time-limited, cannot be subject to a condition, leading the higher court to quash the judgment regarding the compensatory allowance and remand the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 271 du Code civil, article 273 du Code civil, article 276-1 du Code civil; Spousal Annuity Subject to Remarriage Condition: CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as a basis for the annulment concerning the nature of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the annulment concerning the nature of the compensatory allowance.
Cited as a basis for the annulment concerning the nature of the compensatory allowance.
Texte complet
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Vu les articles 271, 273 et 276-1 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que lorsque la prestation compensatoire qui a un caractère forfaitaire prend la forme d'une rente, celle-ci, si elle peut être attribuée pour une durée inférieure à la vie de l'époux créancier, ne peut pas être assortie d'une condition ; Attendu que statuant sur appel d'un jugement qui, de ce chef irrévocable, avait prononcé, à leurs torts partagés, le divorce des époux X....., l'arrêt attaqué a alloué à la femme, à titre de prestation compensatoire, une rente exigible jusqu'à son remariage éventuel ; Qu'en subordonnant ainsi le service de la rente dans l'avenir à la condition que l'époux ne se remarie pas la Cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche au moyen :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions relatives à la prestation compensatoire, l'arrêt rendu entre les parties le 12 juillet 1982 par la Cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la Cour d'appel de Dijon.