Company Challenge to Inclusion of Fatal Accident Costs in Contribution Rate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company challenged the refusal by the technical commission to remove from its calculation for the individual work accident contribution rate the sums related to a fatal accident caused solely by the inexcusable fault of the employee. The court upheld the decision, reasoning that the professional nature of the accident and the victim's entitlement to the statutory lump-sum compensation mean the financial consequences must remain charged to the employer's account, even in cases of inexcusable fault, especially since the competent body had not exercised its discretionary power to reduce the pension amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 467, ALINEA 2; Company Challenge to Inclusion of Fatal Accident Costs in Contribution Rate: The court upheld the decision, reasoning that the professional nature of the accident and the victim's entitlement to the statutory lump-sum compensation mean the financial consequences must remain charged to the employer's account, even in cases of inexcusable fault, especially since the competent body had not exercised its discretionary power to reduce the pension amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to address the provision that allows the primary fund's administrative council to reduce the amount of the annuity in case of inexcusable fault of the victim.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE METALLURGIQUE DE NORMANDIE FAIT GRIEF A LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE D'AVOIR REJETE SA REQUETE TENDANT AU RETRAIT DE SON COMPTE, POUR LE CALCUL DU TAUX INDIVIDUEL DE COTISATIONS D'ACCIDENT DU TRAVAIL APPLICABLE A SON ENTREPRISE, DES SOMMES QUI Y AVAIT ETE INSCRITES AU TITRE DE L'ACCIDENT MORTEL DU TRAVAIL SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1974 A SON SALARIE ANDRE X... ET RECONNU IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE CE DERNIER, ALORS D'UNE PART, QUE LA TARIFICATION INDIVIDUELLE ETANT DETERMINEE EN FONCTION DU COUT REEL DU RISQUE PROPRE A L'ENTREPRISE, CE TAUX DE COTISATION NE SAURAIT TENIR COMPTE D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL L'ABSENCE DE RESPONSABILITE DE L'EMPLOYEUR EST NECESSAIREMENT IMPLIQUEE PAR LA CONSTATATION D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME EXCLUSIVE DE TOUT PARTAGE DE RESPONSABILITE AVEC L'EMPLOYEUR, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES RENTES PRESCRITE PAR L'ARTICLE 4 DES ARRETES SUCCESSIFS DES 19 JUILLET 1954 ET 1ER OCTOBRE 1976 NE FAIT PAS OBSTACLE A CE QUE LE COMPTE DE L'EMPLOYEUR SOIT CREDITE DU MONTANT DES SOMMES CORRESPONDANT A LA REDUCTION DU TAUX DE LA RENTE PREVUE A L'ARTICLE L 467 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE EN CAS DE FAUTE INEXCUSABLE DE LA VICTIME ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE CETTE DERNIERE CIRCONSTANCE N'EST DE NATURE NI A ENLEVER A L'ACCIDENT SON CARACTERE PROFESSIONNEL, NI A PRIVER LA VICTIME OU SES AYANTS DROIT DU BENEFICE DE LA REPARATION FORFAITAIRE PREVUE PAR LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, EN SORTE QUE LA CAISSE PRIMAIRE, TENUE DE LE PRENDRE EN CHARGE A CE TITRE SANS DISPOSER D'UNE ACTION RECURSOIRE CONTRE QUICONQUE, DOIT ETRE ADMISE A FAIRE INSCRIRE LES CONSEQUENCES FINANCIERES DE CE RISQUE AU COMPTE DE L'EMPLOYEUR ;
QUE, D'AUTRE PART, SI, SELON L'ARTICLE L 467, ALINEA 2, PRECITE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA CAISSE PRIMAIRE PEUT, EN PAREIL CAS, DIMINUER LE MONTANT DE LA RENTE, IL N'AVAIT PAS, EN L'ESPECE, USE DE CETTE FACULTE ;
QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LA DECISISION RENDUE LE 20 AVRIL 1982 PAR LA COMISSION NATIONALE TECHNIQUE ;