Legislator Jurisprudence & Législation
83-70039 Généré par l'IA

Court of Appeal Decision Overturned for Insufficient Reasoning on Late Brief Rejection

Numéro de cause 83-70039
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court rejected the appellant's late-filed briefs, submitted just before the July 1, 1982, hearing, on the grounds that they violated the principle of adversarial proceedings, specifically citing a written request from the expropriating authority dated June 25, 1982, as the basis for rejection. The high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to adequately motivate its ruling by merely stating the briefs were tardy without further justification, thus violating the requirement for reasoned decisions under the relevant procedural article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEPENS; Court of Appeal Decision Overturned for Insufficient Reasoning on Late Brief Rejection: The high court quashed this decision because the Court of Appeal failed to adequately motivate its ruling by merely stating the briefs were tardy without further justification, thus violating the requirement for reasoned decisions under the relevant procedural article.

Mots-clés

Généré par l'IA
exceptions procédurales tardives décision motivée décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure production tardive de pièces procédure contradictoire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not sufficiently motivating the decision.
DEPENS
The losing party was condemned to pay the costs.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the judgment for failing to meet the requirements of this article by not sufficiently motivating the decision.

DEPENS

The losing party was condemned to pay the costs.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE POUR REJETER DES DEBATS QUI ONT EU LIEU A L'AUDIENCE DU 1ER JUILLET 1982, LES MEMOIRES NOTIFIES LE 15 ET 24 JUIN 1982 PAR LA SOCIETE DE RECUPERATION METALLURGIQUE DE L'ARTOIS, APPELANTE, EN REPLIQUE A CEUX DE L'AUTORITE EXPROPRIANTE ET DU COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT, L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982) ENONCE "QUE CES MEMOIRES SONT TARDIFS ET NE PERMETTENT PAS DE RESPECTER LE PRINCIPE DES DEBATS CONTRADICTOIRES, ET CE A LA DEMANDE ECRITE DE L'EXPROPRIANT DU 25 JUIN 1982" ;

QU'EN SE BORNANT A CETTE AFFIRMATION, SANS MOTIVER SA DECISION, LA COUR D'APPEL N'A PAS SATISFAIT AUX EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES GRIEFS DU POURVOI, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 30 SEPTEMBRE 1982 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS), A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

CONDAMNE LA DEFENDERESSE, ENVERS LA DEMANDERESSE, AUX DEPENS LIQUIDES A LA SOMME DE EN CE NON COMPRIS LE COUT DES SIGNIFICATIONS DU PRESENT ARRET ;