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82-15991 Généré par l'IA

Agent Contract Voided Over Farm Sale and Consumer Protection Law

Numéro de cause 82-15991
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A party who had contracted an agent to place an advertisement for the sale of their farm, seeking to cease their agricultural activity, invoked the consumer protection law concerning door-to-door solicitation to void the contract for lack of a cooling-off period, leading the appellate court to annul the agreement. The higher court rejected the agent's appeal arguing the contract fell under the professional exception for services proposed for an agricultural operation, reasoning that the law's protective scheme, which requires strict interpretation of exclusions, applies to consumers, and the sale of a farm with the intent to terminate the activity is not an act in the needs of that ongoing operation.

Regeste Legislator

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Agent Contract Voided Over Farm Sale and Consumer Protection Law: The higher court rejected the agent's appeal arguing the contract fell under the professional exception for services proposed for an agricultural operation, reasoning that the law's protective scheme, which requires strict interpretation of exclusions, applies to consumers, and the sale of a farm with the intent to terminate the activity is not an act in the needs of that ongoing operation.

Mots-clés

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contrat conclu avec des consommateurs droit agricole mandataire partie au contrat publicité du marché garantie du vendeur
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80-14757
Farmer's Right to Rescind Agricultural Loss Expertise Contract Under Consumer Protection Law
13/00284
Agent v. Agricultural Cooperative: Termination Indemnity and Commission Dispute
01-17763
Agent's Claim for Commission and Damages Following Void Mandate
71-11975
Sale Voided Due to Agent Fraud, Principal Liability Rejected
05/02566
Seller v. Notaries for Negligent Conveyancing of Agricultural Domain

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES JUGES DU FOND M X..., QUI VOULAIT CESSER SON ACTIVITE AGRICOLE ET VENDRE SA FERME A RECU LA VISITE, A SON DOMICILE, D'UN REPRESENTANT DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER ;

QUE, SUIVANT CONTRAT DU 2 AVRIL 1980, IL A DONNE L'ORDRE A CETTE SOCIETE D'INSERER UNE ANNONCE AINSI LIBELLEE : "COTE D'OR-PROXIMITE BEAUNE-FERME-TRES BELLE AFFAIRE-SUR TERRAIN 10 HECTARES-CHEPTEL DE 60 BETES-GROSSE PRODUCTION DE LAIT 400 LITRES/JOUR-LOGEMENT REFAIT A NEUF-PRIX 1 600 000 FRANCS" ;

QU'A LA DEMANDE FORMEE PAR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER, TENDANT AU PAIEMENT DU PRIX CONVENU POUR LES TROIS INSERTIONS PREVUS, M X... A OPPOSE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, RELATIVE A LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS EN MATIERE DE DEMARCHAGE ET DE VENTE A DOMICILE, EN INVOQUANT DIVERSES IMPRECISIONS DU CONTRAT ET L'ABSENCE DE FACULTE DE RENONCIATION ;

QUE LA COUR D'APPEL A PRONONCE LA NULLITE DUDIT CONTRAT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2, 1ER ALINEA, DE LA LOI PRECITEE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE L'AVENIR IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, D'AVOIR, POUR STATUER AINSI, RETENU QUE LE CONTRAT ENTRAIT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972, SOUS RESERVE DES EXCLUSIONS DEFINIES A L'ARTICLE 8-I-E CONCERNANT NOTAMMENT "LES PRESTATIONS DE SERVICES LORSQU'ELLES SONT PROPOSEES POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE, INDUSTRIELLE OU COMMERCIALE OU D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE", ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LE CONTRAT RELATIF A UN ORDRE D'INSERTION SIGNE PAR UN AGRICULTEUR POUR LA VENTE DE SA FERME EST LIE A SES ACTIVITES PROFESSIONNELLES ;

QUE LA COUR D'APPEL, EN SOUMETTANT UNE TELLE PRESTATION DE SERVICES AUX DISPOSITIONS DE LA LOI DE 1972, EN A VIOLE, PAR FAUSSE INTERPRETATION, L'ARTICLE 8 ;

MAIS ATTENDU QUE LE REGIME INSTITUE PAR LA LOI DU 22 DECEMBRE 1972 TEND A LA PROTECTION DU CONTRACTANT SOLLICITE A DOMICILE, EN TANT QUE CONSOMMATEUR PRESUME INEXPERIMENTE ;

QUE L'EXCEPTION A CE REGIME DE PROTECTION PREVUE PAR L'ARTICLE 8-I-E DE CE TEXTE NE S'APPLIQUE QU'A CELUI QUI CONTRACTE, NON EN QUALITE DE CONSOMMATEUR, MAIS DANS L'EXERCICE DE SON ACTIVITE PROFESSIONNELLE ;

QUE L'ARRET A, A BON DROIT, ENONCE QUE LES EXCLUSIONS PREVUES PAR CE TEXTE DEVAIENT S'INTERPRETE R STRICTEMENT ET QUE LA VENTE D'UNE FERME NE CONSTITUAIT PAS UN ACTE D'EXPLOITATION PUISQUE, TOUT AU CONTRAIRE, ELLE AVAIT POUR BUT DE METTRE FIN A SON ACTIVITE ;

QU'EN RETENANT, EN CONSEQUENCE, QUE LA PRESTATION DE SERVICE N'AVAIT PU ETRE PROPOSEE "POUR LES BESOINS D'UNE EXPLOITATION AGRICOLE", LA COUR D'APPEL A FAIT UNE JUSTE APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8-I-E DE LA LOI PRECITEE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;