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82-16707 Généré par l'IA

Res Judicata Raised Ex Officio in Enforcement Proceedings

Numéro de cause 82-16707
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant challenged a decision by the Court of Appeal that ordered them to pay damages following a prior judgment on illicit competition, arguing the appellate court wrongly raised the issue of res judicata *ex officio* without consulting the parties, in violation of the Civil Code and the Code of Civil Procedure. The highest court rejected the appeal, reasoning that while res judicata is generally not a public order issue that can be raised by the court on its own initiative, this exception does not apply when the subsequent proceedings concern the execution or continuation of a prior, final, irrevocable decision, and since the court merely noted the existing finality without introducing new elements, it was not required to seek prior observations from the parties.

Regeste Legislator

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article 1351 du Code civil, article 16 du nouveau Code de procédure civile; Res Judicata Raised Ex Officio in Enforcement Proceedings: The highest court rejected the appeal, reasoning that while res judicata is generally not a public order issue that can be raised by the court on its own initiative, this exception does not apply when the subsequent proceedings concern the execution or continuation of a prior, final, irrevocable decision, and since the court merely noted the existing finality without introducing new elements, it was not required to seek prior observations from the parties.

Mots-clés

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chose jugée procédure d'exécution code de procédure civile maxime officielle et inquisitoire commandement de payer révision d'une décision

Dispositions légales citées

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article 1351 du Code civil
The court addressed the appellant's argument that the Court of Appeal erred in invoking res judicata (chose jugée) ex officio, which is contrary to this article.
article 16 du nouveau Code de procédure civile
The court addressed the appellant's argument that the Court of Appeal violated this article by raising the issue of res judicata without prior adversarial discussion.
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91-11305
Case Concerning Enforcement of Judgment and *Res Judicata*
06-11819
Appellant v. Respondent (Res Judicata on Appellate Judgment)
90-19580
Servitudes and *Res Judicata* on Preliminary Orders
03-19682
Case Regarding Authority of Subsequent Appellate Judgment Over Prior Res Judicata Ruling
01-88414
Appeal Regarding Refusal of Fraud Investigation Based on Res Judicata

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article 1351 du Code civil

The court addressed the appellant's argument that the Court of Appeal erred in invoking res judicata (chose jugée) ex officio, which is contrary to this article.

article 16 du nouveau Code de procédure civile

The court addressed the appellant's argument that the Court of Appeal violated this article by raising the issue of res judicata without prior adversarial discussion.

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Texte complet

Sur le moyen unique pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à la Cour d'appel (Douai, 6 octobre 1982) qui n'était saisie que de l'appel d'un jugement liquidant les dommages-intérêts réparant le préjudice causé par des fautes de concurrence interdite retenues par un précédent jugement ayant acquis l'autorité de la chose jugée, d'avoir condamné M. X... à verser des dommages-intérêts à M. Y... alors, selon le pourvoi, d'une part, que le moyen tiré de la chose jugée n'étant pas d'ordre public, la Cour d'appel ne pouvait sans méconnaître les dispositions de l'article 1351 du Code civil, l'opposer d'office à M. X..., et alors, d'une part, qu'en s'abstenant de recueillir au préalable les observations des parties sur ce moyen soulevé d'office, la Cour d'appel a procédé d'une violation de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu, en premier lieu, que si l'exception de l'autorité de la chose jugée n'est pas d'ordre public et ne peut en principe être soulevée d'office, il en va différemment au cours d'une même instance quand il est statué sur la suite d'une précédente décision en l'espèce devenue irrévocable ; qu'en second lieu, la Cour d'appel qui n'avait, en relevant l'autorité de la chose jugée, introduit aucun élément qui ne soit déjà dans le débat n'avait pas à recueillir au préalable les observations des parties ; que le moyen n'est donc fondé en aucune de ses branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 6 octobre 1982 par la Cour d'appel de Douai.