Dominant Estate Owner's Claim for Expanded Right of Passage Denied Based on Title
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe owner of a dominant estate, who benefited from a conventionally established right of passage on foot and with a wheelbarrow, contended that thirty years of using a wider passage should have fixed the extent of the right, even if initially defined differently by agreement. The court rejected this argument, reasoning that because a right of passage is a discontinuous servitude, under the relevant civil code provision, its extent and mode of exercise are definitively fixed by the title that established it, precluding any modification of the established route through mere prescriptive use.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 691 DU CODE CIVIL, Art. 691, alinéa 2, du Code civil, Art. 691 du Code civil; Dominant Estate Owner's Claim for Expanded Right of Passage Denied Based on Title: The court rejected this argument, reasoning that because a right of passage is a discontinuous servitude, under the relevant civil code provision, its extent and mode of exercise are definitively fixed by the title that established it, precluding any modification of the established route through mere prescriptive use.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cites this article as the basis for excluding the effect of thirty-year possession on the scope of a conventional, discontinuous servitude.
The appellant cited this article, but the court confirmed that the scope of a conventional servitude fixed by title cannot be modified by possession, implicitly affirming the application of the rule established in Art. 691.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MELLE Y..., DONT LE FONDS BENEFICIE D'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED ET AVEC BROUETTE SUR LE FONDS DE MME X..., FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 7 JUILLET 1982) D'AVOIR DECIDE QUE L'USAGE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS D'UN PASSAGE PLUS LARGE PAR ELLE-MEME OU SES AUTEURS NE POUVAIT AVOIR EU POUR EFFET DE MODIFIER L'ETENDUE DE SON DROIT, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE SI LES SERVITUDES DISCONTINUES, TELLES LES SERVITUDES DE PASSAGE, NE PEUVENT S'ACQUERIR PAR LA PRESCRIPTION, LEUR ASSIETTE ET LEUR MODE D'EXERCICE PEUVENT ETRE FIXES PAR LA POSSESSION, ALORS MEME QU'ILS AURAIENT ETE FIXES DIFFEREMMENT PAR UNE CONVENTION ;
QU'EN REFUSANT DE TENIR COMPTE DU LIBRE PASSAGE ACCORDE PENDANT PLUS DE TRENTE ANS PAR LES PROPRIETAIRES DU FONDS SERVANT A CEUX DU FONDS DOMINANT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 691 DU CODE CIVIL" ;
MAIS ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE DU FONDS QUI BENEFICIE D'UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE DE PASSAGE SUR UN AUTRE FONDS NE PEUT PRETENDRE AVOIR ACQUIS LE DROIT D'EXERCER LE PASSAGE SUR UNE ASSIETTE DIFFERENTE DE CELLE ORIGINAIREMENT CONVENUE, EN SE PREVALANT D'UNE POSSESSION TRENTENAIRE DONT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 691, ALINEA 2 DU CODE CIVIL, L'EFFET EST EXCLU PAR LE CARACTERE DISCONTINU DE LA SERVITUDE ;
QUE L'ARRET QUI CONSTATE QUE LA SERVITUDE, OBJET DU LITIGE, EST UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE INSTITUEE PAR UN TITRE, EN A DEDUIT A BON DROIT QUE CE TITRE A FIXE DEFINITIVEMENT L'ETENDUE DE LA SERVITUDE ET SES MODALITES D'EXERCICE QUI NE PEUVENT ETRE MODIFIEES QUE D'UN COMMUN ACCORD ENTRE LES PROPRIETAIRES DES FONDS DOMINANT ET SERVANT ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;