Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
83-10897 Généré par l'IA

Principal's Right to Revoke Real Estate Mandate Upheld Against Agent's Commission Claim

Numéro de cause 83-10897
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A principal revoked a non-exclusive real estate mandate via registered letter, subsequently finding a tenant directly, leading the former agent to sue for the agreed commission and damages, claiming to have secured acceptable tenants first. The court upheld the lower court's decision rejecting the agent's claim, finding that the agent failed to prove their proposed tenants were known to the principal before the mandate's revocation, as the principal was informed of the agent's proposals only after sending the revocation notice; furthermore, the court affirmed that a principal retains the unilateral right to revoke a standard real estate mandate under civil code provisions, absent proof of an abusive exercise of that right causing prejudice to the agent.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL; Principal's Right to Revoke Real Estate Mandate Upheld Against Agent's Commission Claim: The court upheld the lower court's decision rejecting the agent's claim, finding that the agent failed to prove their proposed tenants were known to the principal before the mandate's revocation, as the principal was informed of the agent's proposals only after sending the revocation notice; furthermore, the court affirmed that a principal retains the unilateral right to revoke a standard real estate mandate under civil code provisions, absent proof of an abusive exercise of that right causing prejudice to the agent.

Mots-clés

Généré par l'IA
biens immeubles droits du locataire mandataire représenté annulation de la décision administrative contrat de mandat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL
Cited in the context of the appellant arguing that the revocation of the mandate required a legitimate cause, which the court addressed in relation to the general right to unilaterally revoke a mandate.
Généré par l'IA
08-22066
Principal's Right to Partially Revoke Real Estate Mandate
JURITEXT000006972853
Agent's Claim for Remuneration Following Revocation of Sales Mandate
02/05231
Real Estate Mandate Validity and Commission Dispute
09-71243
Real Estate Agent Commission Mandate Violation Case
JURITEXT000006971398
Real Estate Agent Commission Dispute After Failed Mandate Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL

Cited in the context of the appellant arguing that the revocation of the mandate required a legitimate cause, which the court addressed in relation to the general right to unilaterally revoke a mandate.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE PAR LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE 13 JUIN 1979 LA SOCIETE "LE COLOMBIER" A INFORME LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE",AGENT IMMOBILIER, QU'AYANT TROUVE ELLE-MEME UN LOCATAIRE ELLE REVOQUAIT LE MANDAT NON EXCLUSIF DE LOUER DES LOCAUX LUI APPARTENANT QU'ELLE AVAIT PRECEDEMMENT DONNE A CETTE DERNIERE SOCIETE ;

QUE L'AGENT IMMOBILIER A DEMANDE A LA SOCIETE "LE COLOMBIER" DE LUI VERSER LA COMMISSION PREVUE AU MANDAT AINSI QUE DES DOMMAGES-INTERETS EN SOUTENANT QU'IL AVAIT TROUVE DES LOCATAIRES QUI ACCEPTAIENT LES CONDITIONS DU MANDANT ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE ALORS QU'AURAIENT ETE DENATUREES PAR OMISSION DEUX LETTRES DATEES RESPECTIVEMENT DU 12 JUIN ET DU 13 JUIN 1979 PAR LESQUELLES UNE ASSOCIATION ET UN GROUPE D'ARCHITECTES L'INFORMAIENT DE LEUR INTENTION DE LOUER LES LOCAUX LITIGIEUX ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS DE PREUVE SOUMIS A SON EXAMEN, A RELEVE QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" AVAIT AVISE LA SOCIETE "LE COLOMBIER" DES PROPOSITIONS DE LOCATION QUI LUI AVAIENT ETE FAITES, NON PAS DES LE 13 JUIN 1979, MAIS PAR UNE LETTRE RECOMMANDEE POSTEE LE LENDEMAIN A 12 HEURES, DE SORTE QUE LA SOCIETE "LA NOUVELLE DEMEURE" NE JUSTIFIAIT PAS DE L'ANTERIORITE DE CES PROPOSITIONS DE LOCATION PAR RAPPORT A CELLE ACCEPTEE PAR LA SOCIETE "LE COLOMBIER" ;

QU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PAS DENATURE PAR OMISSION LES LETTRES LITIGIEUSES MAIS ESTIME QUE LA SOCIETE "LE COLOMBIER" N'EN AVAIT PAS EU CONNAISSANCE AVANT DE REVOQUER LE MANDAT ;

QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE ACCUEILLI ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'ETRE DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL EN CE SENS QUE LA REVOCATION DU MANDAT DOIT INTERVENIR POUR UNE CAUSE LEGITIME ET QU'IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE RECHERCHER SI UNE TELLE CAUSE EXISTAIT EN L'ESPECE, C'EST-A-DIRE SI LA SOCIETE "LE COLOMBIER" AVAIT EFFECTIVEMENT DONNE A BAIL LES LOCAUX POUR LA SOMME PREVUE AU MANDAT ;

MAIS ATTENDU QUE LE MANDAT DONNE A UN AGENT IMMOBILIER N'EST PAS UN MANDAT D'INTERET COMMUN ET QUE LE MANDANT TIENT DE L'ARTICLE 2004 DU CODE CIVIL LE DROIT DE LE REVOQUER UNILATERALEMENT, SAUF AU MANDATAIRE A PROUVER QUE SON MANDANT A ABUSE DU DROIT DE REVOCATION ET LUI A CAUSE UN PREJUDICE DONT IL LUI DOIT REPARATION ;

QU'EN L'ESPECE IL N'A PAS ETE SOUTENU QU'UN TEL ABUS AURAIT ETE COMMIS ET QUE LE MOYEN, NOUVEAU ET MELANGE DE FAIT ET DE DROIT EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;