Lease Management Agreement Validity Challenge and Price Concealment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a challenge to the validity of an authentic lease-management agreement for a business asset, which was linked to a private agreement granting a purchase option, based on the claim that these documents constituted a single transaction concealing part of the sale price, thereby violating the statute prohibiting agreements that hide the true price of a business transfer. The court quashed the lower court's decision because the nullity enacted by the relevant article only applies to the secret agreement itself and does not invalidate the public act, without requiring an examination of whether the two agreements are indivisible.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS; Lease Management Agreement Validity Challenge and Price Concealment: The court quashed the lower court's decision because the nullity enacted by the relevant article only applies to the secret agreement itself and does not invalidate the public act, without requiring an examination of whether the two agreements are indivisible.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation annulled the lower court's decision because it misinterpreted this article regarding the nullity of conventions concealing part of the sale price of a business.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEM BRANCHE : VU L'ARTICLE 1840 DU CODE GENERAL DES IMPOTS ;
ATTENDU QUE LA NULLITE EDICTEE PAR CE TEXTE A L'EGARD DE TOUTE CONVENTION AYANT POUR BUT DE DISSIMULER PARTIE DU PRIX D'UNE CESSION DE FONDS DE COMMERCE NE S'APPLIQUE QU'A LA CONVENTION SECRETE ET NE ORTE PAS ATTEINTE A LA VALIDITE DE L'ACTE OSTANSIBLE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE RECHERCHER S'IL Y A OU NON INDIVISIBILITE ENTRE LES DEMANDES ;
ATTENDU QUE POUR ACCUEILLIR LA DEMANDE EN NULLITE FORMEE PAR LES EPOUX X... CONTRE L'ACTE AUTHENTIQUE PAR LEQUEL LE EPOUX Y..., EN REGLEMENT JUDICIAIRE , ASSISTER DU SYNDIC, LEUR AVIIT DONNE EN LOCATION GERANCE UN FONDS DE COMMERCE ET L'ACTE SOUS SEING PRIVE QUI LEUR ACCORDAIT LA FACULTE DE L'ACQUERIR, L'ARRET A RETENU QUE LES DEUX ACTES NE FORMAIENT QU'UNE SEULE OPERATION CONTENANT UNE DISSIMULATION DU PRIX DE CESSION DE CE FONDS ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 13 JANVIER 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;