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83-10596 Généré par l'IA

Successive Possessors' Domicile and Prescription Period Calculation

Numéro de cause 83-10596
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The case concerns a dispute over property boundaries where one party claimed ownership via the ten-year prescription period based on good faith and just title, having successively acquired parts of the property from different sellers. The appellate court ruled against the claimant, holding that since the original sellers resided outside the relevant Court of Appeal district, the required prescription period was twenty years, not ten. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to specify the periods during which the successive possessors resided either within or outside the relevant district, the appellate court failed to provide a legal basis for applying the complex rules governing the calculation of the ten-year prescription period when the true owner's domicile changes between being within and without the court's jurisdiction.

Regeste Legislator

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Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil; Successive Possessors' Domicile and Prescription Period Calculation: The appellate court ruled against the claimant, holding that since the original sellers resided outside the relevant Court of Appeal district, the required prescription period was twenty years, not ten. The Supreme Court quashed this decision, reasoning that by failing to specify the periods during which the successive possessors resided either within or outside the relevant district, the appellate court failed to provide a legal basis for applying the complex rules governing the calculation of the ten-year prescription period when the true owner's domicile changes between being within and without the court's jurisdiction.

Mots-clés

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régime de propriété règle du domicile civil prescription base de calcul assignation du lieu de séjour durée du bail

Dispositions légales citées

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Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil
These articles define the conditions for acquiring property by prescription, which formed the basis of the legal error identified in the lower court's ruling.
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JURITEXT000006953161
Property Boundary Dispute: Incorrect Application of Adverse Possession Prescription Period
05-10312
Property Boundary Clarification After Prescription Judgment
JURITEXT000006949068
Property Sale Area Discrepancy and Prescription Period
97-18973
Property Boundary Dispute and Acquisitive Prescription Proof Requirements
15-14861
Prescription Period for Property Sale Damages

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil

These articles define the conditions for acquiring property by prescription, which formed the basis of the legal error identified in the lower court's ruling.

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Texte complet

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu les articles 2265 et 2266 du Code civil ;

Attendu que celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans si le véritable propriétaire habite dans le ressort de la Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé et par vingt ans s'il est domicilié hors du ressort ; que si le véritable propriétaire a eu son domicile en différents temps, dans le ressort et hors du ressort, il faut, pour compléter la prescription, ajouter à ce qui manque aux dix ans de présence, un nombre d'années d'absence double de celui qui manque, pour compléter les dix ans de présence ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 octobre 1982) que, propriétaire d'un terrain à Villeneuve-Loubet, les époux Y... en ont, en 1960, vendu une partie à M. A... qui, le 16 octobre 1974, l'a revendue aux époux Z... ; que le 20 octobre 1965, Mme veuve Y... a vendu l'autre partie à Mlle X... devenue Mme B... ; que les époux Z... l'ayant en 1975 assignée en bornage, Mme B... a, en cause d'appel, soutenu qu'elle avait acquis par prescription abrégée une partie du terrain que les premiers juges avaient attribué aux époux Z... ;

Attendu que, pour débouter Mme B... de cette demande, l'arrêt retient que si la prescription invoquée, d'abord contre les époux A... puis contre les époux Z..., court depuis 1960, il faut relever que les époux A... ayant leur domicile à Antony, hors du ressort de Cour d'appel dans laquelle l'immeuble est situé, la durée nécessaire à la prescription s'élève non à dix ans mais à vingt ans ;

Qu'en statuant ainsi, sans préciser les périodes durant lesquelles les époux Z... et les époux A... dont les possessions s'ajoutent, avaient habité le ressort de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu entre les parties le 8 octobre 1982 par la Cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état.