Appeal Regarding Provisional Spousal Support Order Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal to the highest court against a decision that modified a prior provisional order from a matrimonial judge by specifically setting the amount and duration of spousal support pending divorce, without definitively resolving the merits of the underlying divorce case. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to relevant procedural codes, final appeal to the highest court is barred for judgments that order provisional measures without deciding the substance of the main claim, unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 608 du nouveau Code de procédure civile, article 606 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Regarding Provisional Spousal Support Order Ruled Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to relevant procedural codes, final appeal to the highest court is barred for judgments that order provisional measures without deciding the substance of the main claim, unless specifically authorized by law, which was not the case here.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAUsed as a basis for declaring the appeal inadmissible because it targeted an interlocutory decision.
Cited alongside Article 608 to establish the principle regarding appeals against decisions ordering provisional measures.
Texte complet
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 606 et 608 du nouveau Code de procédure civile.
Attendu qu'il résulte de ces textes que les jugements en dernier ressort qui, sans trancher dans leur dispositif une partie du principal, ordonnent une mesure provisoire, ne peuvent être frappés de pourvoi en cassation indépendamment des jugements sur le fond que dans les cas spécifiés par la loi ;
Attendu que l'arrêt attaqué infirme une décision qui, par voie de "rectification", s'était bornée à compléter une ordonnance de non-conciliation d'un juge aux affaires matrimoniales en décidant que ladite ordonnance porterait qu'une pension alimentaire, d'un montant déterminé, était accordée à l'épouse pour la durée de l'instance en divorce ; que, dès lors, le pourvoi en cassation formé contre cet arrêt indépendamment de la décision sur le fond, à défaut de disposition contraire de la loi, n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi en cassation formé par Mme X... contre l'arrêt rendu le 25 novembre 1981 par la Cour d'appel de Bordeaux.