Liquidator Liability for Failure to Disclose Occupancy in Forced Sale
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA liquidator pursued the forced sale of a debtor's residence, and although the conditions of sale stipulated the purchaser's repossession within fifteen days, the debtor and spouse remained in possession for a year, leading the purchaser to seek damages from the liquidator. The appellate court was affirmed in finding the liquidator liable under general tort law, as there was no contractual relationship between the seizing creditor and the purchaser; the court determined the liquidator committed a fault by knowing the property was occupied by the debtor who intended to remain, yet failing to inform the bidders of this fact, which contributed to the damages suffered by the adjudicator.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1147 du Code civil, article 1382 du Code civil; Liquidator Liability for Failure to Disclose Occupancy in Forced Sale: The appellate court was affirmed in finding the liquidator liable under general tort law, as there was no contractual relationship between the seizing creditor and the purchaser; the court determined the liquidator committed a fault by knowing the property was occupied by the debtor who intended to remain, yet failing to inform the bidders of this fact, which contributed to the damages suffered by the adjudicator.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article to establish the liability of the seizing creditor (M. Y...) for fault in failing to inform the buyer of the property's occupancy.
The lower court was deemed not to have violated this article as it was deemed inapplicable to the specific liability relationship between the seizing creditor and the successful bidder.
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Texte complet
Sur le moyen unique, prises ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué, que M. Y..., syndic de la liquidation des biens de M. X..., a poursuivi la vente forcée de la maison où résidait ce débiteur ; que le cahier des charges stipulait que la prise de possession de l'acquéreur interviendrait dans la quinzaine de l'adjudication mais qu'aucune mention ne faisait apparaître que M. X... occupait les lieux ; que l'adjudication a été prononcée au profit de Mme Catherine Z... mais que les époux X... se sont maintenus en possession pendant un an ; que Mme Z... a demandé à M. Y... la réparation du préjudice subi de ce chef ;
Attendu que M. Y... reproche à l'arrêt d'avoir accueilli la demande alors, d'une part, que les textes applicables en la matière ne feraient aucune obligation au saisissant de préciser dans le cahier des charges si l'immeuble servait ou non de résidence au saisi et, d'autre part, que la clause relative à la prise de possession aurait impliqué pour les époux X..., qui l'avaient implicitement acceptée, l'obligation de libérer les lieux dans le délai précité et que le préjudice invoqué par l'adjudicataire aurait trouvé uniquement sa source dans l'inexécution par les époux X... de leurs obligations contractuelles ; qu'ainsi en qualifiant de fautive l'omission de mentions relatives à la résidence du saisi et en condamnant le saisissant à réparer le préjudice résultant de l'inobservation par le saisi d'une clause du cahier des charges, la Cour d'appel aurait violé l'article 1147 du Code civil ;
Mais attendu qu'en l'absence de contrat entre le créancier poursuivant et l'adjudicataire sur saisie immobilière, ce texte n'est pas applicable à la responsabilité susceptible d'être encourue par le premier envers le second ;
Et attendu qu'en statuant exactement par application de l'article 1382 du Code civil, la Cour d'appel, par motifs propres et adoptés, retient que M. Y..., lorsqu'il faisait mettre en vente la maison de M. X..., savait qu'elle était habitée par le saisi, que celui-ci n'avait pas l'intention de la quitter et que l'obligation de délivrance de l'objet vendu ne pourrait être respectée ; que la Cour d'appel a pu déduire de ces énonciations relevant de son pouvoir souverain que M. Y... avait commis une faute en n'informant pas les adjudicataires de cette situation et que si cette faute n'était que pour une faible part à l'origine du dommage, la responsabilité de chaque coauteur était totale à l'égard de la victime ; qu'en statuant ainsi même en l'absence de violation d'un texte réglementaire, la Cour d'appel a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 12 janvier 1983 par la Cour d'appel de Lyon.