Legislator Jurisprudence & Législation
82-10664 Généré par l'IA

Communal Hunting Association v. Unauthorized Hunter (Property Damage Claim)

Numéro de cause 82-10664
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that had dismissed an action by a communal hunting association (ACCA) seeking damages against an individual who hunted on land where the ACCA held the exclusive hunting right. The lower court erroneously ruled that although the ACCA's right to bring suit was valid as it concerned the defense of its property right, the association still needed to prove a certain, personal, and direct damage, citing general principles of law. The high court found this reasoning violated the relevant civil code article because the claim was specifically for compensation resulting directly from the unauthorized exercise of hunting on another's property, which inherently establishes the requisite grounds for action.

Regeste Legislator

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article 1382 du Code civil, l'article 1382 du Code civil; Communal Hunting Association v. Unauthorized Hunter (Property Damage Claim): The lower court erroneously ruled that although the ACCA's right to bring suit was valid as it concerned the defense of its property right, the association still needed to prove a certain, personal, and direct damage, citing general principles of law. The high court found this reasoning violated the relevant civil code article because the claim was specifically for compensation resulting directly from the unauthorized exercise of hunting on another's property, which inherently establishes the requisite grounds for action.

Mots-clés

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action en indemnité droit foncier droit acquis moyens de défense régale de la chasse infraction à la loi sur les armes

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 1382 du Code civil

The court cited this article as the legal basis for its finding that the lower court incorrectly ruled against the claim for damages.

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Texte complet

Sur le moyen unique :

Vu l'article 1382 du Code civil ;

Attendu qu'il résulte du jugement attaqué rendu en dernier ressort que M. X..., ayant chassé sur une parcelle sur laquelle l'Association communale de chasse de Chavagne (ACCA) était titulaire du droit de chasse, cette association l'a assigné en réparation de son préjudice ;

Attendu que pour la débouter, le jugement énonce que l'ACCA étant titulaire du droit de chasse, son action est recevable dès lors qu'elle tend au respect de son droit de propriété, qu'il lui appartient cependant, conformément aux principes généraux du droit, d'établir l'existence d'un dommage certain, personnel et direct ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la demande de l'ACCA avait pour objet la réparation du préjudice résultant directement de l'exercice de la chasse sur terrain d'autrui, le Tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE l'arrêt rendu le 17 décembre 1981 par le Tribunal d'instance de Rennes ; remet, en conséquence, la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le Tribunal d'instance de Montfort.