Legislator Jurisprudence & Législation
83-60914 Généré par l'IA

Union Adherence to Denounced Collective Agreement

Numéro de cause 83-60914
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court erred in ruling that a union could not adhere to a collective agreement, concerning the designation of staff representatives with union delegate prerogatives in an establishment below one thousand employees, after the employer denounced the agreement, because the legal provision stipulated that a denounced agreement remains effective for one year in the absence of a new agreement. The highest court reasoned that no legal provision prevents a denounced collective agreement from being adhered to during the period it remains in effect, as such adherence does not modify its content or extend its survival period, thus leading to the quashing of the lower court's decision.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL, Art. 615 du Code de procédure civile; Union Adherence to Denounced Collective Agreement: The highest court reasoned that no legal provision prevents a denounced collective agreement from being adhered to during the period it remains in effect, as such adherence does not modify its content or extend its survival period, thus leading to the quashing of the lower court's decision.

Mots-clés

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convention collective droits syndicaux absence de mise en œuvre des accords infractionnels clause de solidarité conférence tripartite violation d'obligations contractuelles de travail

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL

This article, concerning the effects of a denounced collective agreement, was incorrectly applied by the lower court, leading to the cassation of the judgment.

Art. 615 du Code de procédure civile

This article is implicitly the basis for the decision to quash and annul the judgment without examining other grounds.

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Texte complet

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ;

ATTENDU SELON CE TEXTE QUE LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN AN;

ATTENDU QUE L'ACCORD CONCLU LE 22 FEVRIER 1982 ENTRE LA SOCIETE CLUB MEDITERRANEE ET LE SYNDICAT C G T, PREVOYANT LA DESIGNATION DANS CHAQUE VILLAGE DE SIX REPRESENTANTS DU PERSONNEL AYANT LES PREROGATIVES DE DELEGUES SYNDICAUX, A ETE DENONCE PAR L'EMPLOYEUR, LE 13 SEPTEMBRE 1982;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE LE SYNDICAT C G T DES HOTELS, CAFES, RESTAURANTS PUBLICS ET D'ENTREPRISES QUI AVAIT LE 11 MARS 1983 DESIGNE TROIS REPRESENTANTS DANS L'ETABLISSEMENT "VILLAGE DE TIGNES-VAL CLARET" DE MOINS DE MILLE SALARIES, NE POUVAIT SE PREVALOIR DE CET ACCORD, AU MOTIF ESSENTIEL QUE CETTE CONVENTION NE POUVAIT PLUS, APRES SA DENONCIATION, PRODUIRE D'EFFETS NOUVEAUX, DE TELLE SORTE QUE CE SYNDICAT QUI N'Y AVAIT PAS ETE PARTIE, NE POUVAIT VALABLEMENT Y ADHERER, APRES LE 13 SEPTEMBRE 1982;

ATTENDU CEPENDANT QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE S'OPPOSE A CE QU'UNE CONVENTION COLLECTIVE, DENONCEE, FASSE L'OBJET, PENDANT LE TEMPS OU ELLE RESTE EN VIGUEUR, D'UNE ADHESION, QUI N'A POUR EFFET NI DE MODIFIER SON CONTENU, NI DE PROLONGER LA DUREE DE SA SURVIE;

D'OU IL SUIT QUE LE TRIBUNAL A FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DU TEXTE SUSVISE;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS;

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 AVRIL 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MOUTIERS;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHAMBERY, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL;