Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-15475 Généré par l'IA

Usury Defense and Stay of Civil Proceedings

Numéro de cause 82-15475
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A debtor, sued civilly for payment based on a private acknowledgment of debt that included principal, interest, and fees, counter-asserted that the debt represented usurious interest on prior loans and filed a criminal complaint for usury, seeking a stay of the civil proceedings. The appellate court refused the stay, finding the object and cause of the civil and criminal actions were not identical, but the high court quashed this decision, reasoning that Article 4 of the Code of Criminal Procedure only requires that the public action could potentially influence the civil decision, which was the case here because a finding of usury under relevant statute mandates that such excess interest be imputed against the principal amount of the debt.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 4, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966; Usury Defense and Stay of Civil Proceedings: The appellate court refused the stay, finding the object and cause of the civil and criminal actions were not identical, but the high court quashed this decision, reasoning that Article 4 of the Code of Criminal Procedure only requires that the public action could potentially influence the civil decision, which was the case here because a finding of usury under relevant statute mandates that such excess interest be imputed against the principal amount of the debt.

Mots-clés

Généré par l'IA
usure paiement des intérêts article du CPC suspension de la procédure dette principale dette publique

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 4, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE
The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not suspending the civil proceedings given the ongoing criminal action concerning usury.
ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966
This public order article, regarding the imputation of usurious charges to the principal debt, was cited as relevant to the question influencing the civil action.
Généré par l'IA
JURITEXT000006971802
Creditor v. Debtor: Interest Rate Legality and Usury Determination
11-19175
Debt Acknowledgment and Usury Burden of Proof
95-17135
Public Guarantor Interest Payment and Res Judicata Violation
93-11478
Appeal Regarding Stay of Debt Payment Based on Uncommunicated Criminal Complaint Receipt
76-14774
Aval Guarantors' Right to Stay Civil Proceedings Pending Usury and Fraud Criminal Investigation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 4, SECOND ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE PENALE

The Court of Cassation found that the Court of Appeal violated this article by not suspending the civil proceedings given the ongoing criminal action concerning usury.

ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966

This public order article, regarding the imputation of usurious charges to the principal debt, was cited as relevant to the question influencing the civil action.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QU'AUX TERMES D'UN ACTE SOUS SEING PRIVE DU 17 JANVIER 1981, MME X... A RECONNU DEVOIR A M Y... UNE SOMME TOTALE DE CENT TRENTE MILLE FRANCS CORRESPONDANT A CENT MILLE FRANCS EN CAPITAL ET A TRENTE MILLE FRANCS D'INTERETS ET FRAIS, LE REMBOURSEMENT DEVANT INTERVENIR AVEC LE 1ER MARS DE LA MEME ANNEE ;

QUE MME X... N'AYANT PU S'ACQUITTER DE CETTE DETTE AU TERME CONVENU, M Y... L'A ASSIGNEE EN JUSTICE, MAIS QUE LA DEBITRICE, SOUTENANT QUE LA RECONNAISSANCE DE DETTE PRECITEE CORRESPONDAIT EN REALITE A DES INTERETS USURAIRES EXIGES PAR SON CREANCIER AU TITRE DE PRETS ANTERIEURS, A DEPOSE CONTRE LUI UNE PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU CHEF D'USURE ET DEMANDE QU'IL SOIT SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE DEFINITIVEMENT STATUE SUR L'ACTION PENALE ;

QUE LA COUR D'APPEL A REJETE LA DEMANDE DE SURSIS AU MOTIF QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE SURSEOIR A STATUER SUR UNE DEMANDE "DONT NI L'OBJET NI LA CAUSE NE SONT IDENTIQUES A CEUX DE LA PLAINTE DEPOSEE PAR MME X..." ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'IDENTITE D'OBJET ET DE CAUSE NE SONT PAS UNE CONDITION D'APPLICATION DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LEQUEL EXIGE SEULEMENT QUE LA DECISION A INTERVENIR SUR L'ACTION PUBLIQUE SOIT SUSCEPTIBLE D'INFLUER SUR CELLE QUI SERA RENDUE PAR LA JURIDICTION CIVILE ;

QU'EN L'ESPECE, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE PROCEDER A UNE TELLE RECHERCHE DE L'INFLUENCE DE L'ACTION PENALE ENGAGEE PAR MME X... SUR LA DEMANDE CIVILE DE M Y..., DES LORS QUE LA QUESTION DU TAUX DES INTERETS ETAIT EFFECTIVEMENT INVOQUEE ET QUE, SELON L'ARTICLE 5 DE LA LOI N° 66-1010 DU 28 DECEMBRE 1966, QUI EST D'ORDRE PUBLIC, LES PERCEPTIONS USURAIRES SONT IMPUTEES DE PLEIN DROIT SUR LE CAPITAL DE LA CREANCE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;