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82-13264 Généré par l'IA

Judgment on Inadmissibility of Revision Based on Force of Res Judicata

Numéro de cause 82-13264
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The case concerns the inadmissibility ruling by a lower court regarding an appeal for revision against a prior judgment, which had become final. The appellant argued that the prior judgment, not being subject to a suspensive appeal, had attained the force of *res judicata* when the revision was filed, despite the deadline for an appeal to the highest court not having expired. The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that since the judgment could not be subject to a suspensive appeal, it had already acquired the force of *res judicata*, and therefore the lower court erred in declaring the revision inadmissible based on the remaining appeal deadline.

Regeste Legislator

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Judgment on Inadmissibility of Revision Based on Force of Res Judicata: The appellant argued that the prior judgment, not being subject to a suspensive appeal, had attained the force of *res judicata* when the revision was filed, despite the deadline for an appeal to the highest court not having expired. The highest court quashed the lower court's decision, reasoning that since the judgment could not be subject to a suspensive appeal, it had already acquired the force of *res judicata*, and therefore the lower court erred in declaring the revision inadmissible based on the remaining appeal deadline.

Mots-clés

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révision d'une décision chose jugée limitation du pouvoir d'examen recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils annulation de la décision administrative
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation based its decision on these articles to annul the lower court's ruling regarding the inadmissibility of the revision appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 500, 593 ET 500 ALINEA 1ER DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU AUX TERMES DU PREMIER DE CE TEXTES LE RECOURS EN REVISION TEND A FAIRE RETRACTER UN JUGEMENT PASSE EN FOR CE DE CHOSE JUGEE POUR QU'IL SOIT A NOU VEAU STATUE EN FAIT ET EN DROIT ;

QU' AUX TERMES DU SECOND, A FORCE DE CHOSE JUGEE LE JUGEMENT QUI N'EST SUSCEPTIBLE D AUCUN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE LE RECOURS EN REVISION FORME PAR MME Y... CONTRE UN PRECEDENT ARRET RENDU DANS LE LITIGE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'A LA DATE A LAQUELLE CE RECOURS AVAIT ETE FORME, LE DELAI DE POURVOI EN CASSATION CONTRE L'ARRET N'ETAIT PAS EXPIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LEDIT ARRET QUI NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS SUSPENSIF D'EXECUTION, ETAIT PASSE EN FORCE DE CHOSE JUGEE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;