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82-14512, 82-14513, 82-14514 Généré par l'IA

Employer Fault in Fatal Workplace Fall Overrides Employee Contributory Negligence

Numéro de cause 82-14512, 82-14513, 82-14514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where an employee suffered a fatal fall while working on a slippery roof at a significant height, and the employer, who was also present, failed to mandate the use of a safety harness, the court of appeal wrongly determined the employer was not at fault because the worker failed to use a harness himself. The high court quashed the decision, reasoning that the employer's serious breach of safety obligations by allowing work under hazardous conditions without requiring necessary safety equipment constituted the determining cause of the accident, overriding any supposed contributory imprudence by the employee, thereby establishing inexcusable fault under the relevant social security code.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employer Fault in Fatal Workplace Fall Overrides Employee Contributory Negligence: The high court quashed the decision, reasoning that the employer's serious breach of safety obligations by allowing work under hazardous conditions without requiring necessary safety equipment constituted the determining cause of the accident, overriding any supposed contributory imprudence by the employee, thereby establishing inexcusable fault under the relevant social security code.

Mots-clés

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faute concomitante accident mortel travail dangereux lésion corporelle par chute sécurité sociale des travailleurs règlement d'entreprise

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was explicitly cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms regarding inexcusable fault.
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95-18015
Employer Fault Established in Workplace Fall Case
73-13613
Employee Fall Death and Employer's Inexcusable Fault
92-86127
Employer Liability for Fatal Workplace Fall and Safety Violations
88-14688
Worker Fatality Due to Employer Negligence Despite Worker Action
00/01190
Employer Liability for Fatal Scaffolding Fall Despite Contributory Negligence

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was explicitly cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated its terms regarding inexcusable fault.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

This is the operative part of the final order stating the court's decision regarding the appealed ruling.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX TROIS POURVOIS : VU L'ARTICLE L 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE TRAVAILLANT LE 17 MARS 1978 EN HAUTEUR SUR UNE COUVERTURE DE PLAQUES DE FIBRO-CIMENT M X... AU SERVICE DE M Y... A FAIT UNE CHUTE MORTELLE, QUE POUR DECLARER QUE L'EMPLOYEUR N'AVAIT PAS COMMIS DE FAUTE INEXCUSABLE BIEN QU'IL N'EUT PAS IMPOSE A SON OUVRIER LE PORT D'UNE CEINTURE DE SECURITE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA VICTIME AVAIT ELLE-MEME COMMIS L'IMPRUDENCE DE NE PAS UTILISER UNE CEINTURE DE SECURITE AGISSEMENT SANS LEQUEL L'ACCIDENT N'AURAIT PU AVOIR LIEU ;

ATTENDU, CEPENDANT, QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'EMPLOYEUR QUI PARTICIPAIT LUI-MEME AU TRAVAIL SUR LA COUVERTURE DE FIBRO-CIMENT, A LAISSESON OUVRIER OPERER ENVIRON A PLUS DE 10 METRES DE HAUTEUR SUR LA TOITURE RENDUE GLISSANTE PAR LA PLUIE ET LA NEIGE OU IL ETAIT OBLIGE D'EMPRUNTER A RECULONS UN PASSAGE ETROIT LARGE DE 30 A 60 CMS SANS EXIGER QU'IL UTILISE UNE CEINTURE DE SECURITE, QUE CETTE FAUTE GRAVE DE L'EMPLOYEUR, QUI A D'AILLEURS ETE CONDAMNE PENALEMENT, CONSTITUAIT LA CAUSE DETERMINANTE DE L'ACCIDENT, SANS QUE L'ABSENCE D'INITIATIVE DU SALARIE QUANT AU PORT DE LA CEINTURE PUISSE EXONERER L'EMPLOYEUR DE SA FAUTE INEXCUSABLE ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 1ER AVRIL 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;