Legislator Jurisprudence & Législation
83-10338 Généré par l'IA

Co-owner's Solo Appeal Inadmissible During Liquidation Proceedings

Numéro de cause 83-10338
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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After a judgment ordered the public auction of property held in co-ownership, one co-owner was subsequently placed into judicial liquidation, then judicial settlement, and appealed the initial judgment; the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision to declare the debtor's solo appeal inadmissible, reasoning that under both liquidation and judicial settlement proceedings, an appeal filed by the debtor acting alone is only admissible if it is supported by the conclusions of the court-appointed liquidator or administrator, and since the liquidator had failed to conclude, the appeal could not proceed.

Regeste Legislator

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ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Co-owner's Solo Appeal Inadmissible During Liquidation Proceedings: After a judgment ordered the public auction of property held in co-ownership, one co-owner was subsequently placed into judicial liquidation, then judicial settlement, and appealed the initial judgment; the Court of Cassation rejected the appeal, affirming the appellate court's decision to declare the debtor's solo appeal inadmissible, reasoning that under both liquidation and judicial settlement proceedings, an appeal filed by the debtor acting alone is only admissible if it is supported by the conclusions of the court-appointed liquidator or administrator, and since the liquidator had failed to conclude, the appeal could not proceed.

Mots-clés

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liquidateur judiciaire copropriété enchères liquidation fiscale de l'entreprise propriété publique procédure de faillite

Dispositions légales citées

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ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited in the legal argument leading to the rejection of the appeal, although the court ultimately upheld the lower court's decision based on the principle derived from these rules regarding the representation of the debtor in collective proceedings.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited in the legal argument leading to the rejection of the appeal, although the court ultimately upheld the lower court's decision based on the principle derived from these rules regarding the representation of the debtor in collective proceedings.

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Texte complet

VU L'ARTICLE L 131-6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, DONNE DEFAUT CONTRE MME Y... ;

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 30 SEPTEMBRE 1982), QU'UN JUGEMENT DU 24 AVRIL 1981 A ORDONNE LA VENTE AUX ENCHERES PUBLIQUES D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A M Z..., EN INDIVISION AVEC MME Y..., SON EX-EPOUSE ;

QU'APRES AVOIR ETE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS LE 19 MAI 1981, M Z... A INTERJETE APPEL DU JUGEMENT PRECITE LE 21 JUILLET 1981, PUIS A VU REMPLACER LA MESURE DE LIQUIDATION DES BIENS PAR CELLE DE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'ASSIGNE EN INTERVENTION FORCEE DEVANT LA COUR D'APPEL, LE SYNDIC DE LA PROCEDURE COLLECTIVE A COMPARU MAIS S'EST ABSTENU DE CONCLURE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M SAUDUBRAY X..., SELON LE POURVOI, QUE L'INSTANCE EST INTERROMPUE PAR L'EFFET DU JUGEMENT QUI PRONONCE LA LIQUIDATION DES BIENS OU LE REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QUE LE JUGEMENT INTERVENU APRES L'INTERRUPTION DE L'INSTANCE EST REPUTE NON AVENU, A MOINS QU'IL NE SOIT EXPRESSEMENT OU TACITEMENT "RATIFIE" PAR LA PARTIE AU PROFIT DE LAQUELLE L'INTERRUPTION EST PREVUE, QU'EN L'ETAT D'UNE INSTANCE INTERROMPUE, UNE COUR D'APPEL NE PEUT DECLARER IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR LE DEBITEUR EN LIQUIDATION DE BIENS TRANSFORMEE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, SANS L'ASSISTANCE DU SYNDIC ;

QU'EN DECLARANT IRRECEVABLE L'APPEL INTERJETE PAR M Z..., TANDIS QUE L'INSTANCE SE TROUVAIT LEGALEMENT INTERROMPUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES ARTICLES 369 ET 372 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, PAR REFUS D'APPLICATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE EXACTEMENT QUE TANT SOUS LE REGIME DE LA LIQUIDATION DES BIENS QUE SOUS CELUI DU REGLEMENT JUDICIAIRE, L'APPEL DU DEBITEUR AGISSANT SEUL NE PEUT ETRE FORME QU'A TITRE CONSERVATOIRE ET N'EST RECEVABLE QUE S'IL EST SOUTENU PAR LES CONCLUSIONS DU SYNDIC, LA COUR D'APPEL A RETENU, A BON DROIT, QU'EN L'ABSENCE DE CONCLUSIONS DE CE DERNIER, L'APPEL INTERJETE PAR M Z... NE POUVAIT QU'ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 SEPTEMBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;