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82-16270 Généré par l'IA

Heirs' Renunciation of Succession and Procedural Appealability in Fatal Accident Case

Numéro de cause 82-16270
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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In an appeal arising from a fatal traffic accident where the driver was found entirely at fault, the appellate court upheld the lower court's decision to exclude the insurer due to the driver's invalid license, but it improperly rejected the heirs' request to be dismissed from the proceedings after they had formally renounced the succession. The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court failed to apply the principle that the effects of succession renunciation date back to the opening of the succession, and it neglected to determine whether the heirs' plea for dismissal constituted an incidental appeal under procedural law, thus failing to legally justify its decision to keep them bound to the litigation.

Regeste Legislator

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ARTICLES 785 DU CODE CIVIL, ARTICLE 785 DU CODE CIVIL, 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Heirs' Renunciation of Succession and Procedural Appealability in Fatal Accident Case: The Court of Cassation quashed the appellate ruling because the court failed to apply the principle that the effects of succession renunciation date back to the opening of the succession, and it neglected to determine whether the heirs' plea for dismissal constituted an incidental appeal under procedural law, thus failing to legally justify its decision to keep them bound to the litigation.

Mots-clés

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accident mortel héritier classement de la contravention routière procédure incidente moyens pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

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ARTICLES 785 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ARTICLE 785 DU CODE CIVIL
The court used this article to establish that the effects of renouncing an inheritance relate back to the opening of the succession, which was central to the dismissal of the legatees' request.
551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The court used this article when assessing whether the legatees' request for dismissal had the effect of an incidental appeal.
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94-22204
Heirs' Appeal in Fatal Traffic Accident Rejected
00-22114
Heirs' Appeal in Fatal Accident Insurer Liability Case Denied
08-18222
Heirs' Appeal Rejected in Wrong-Lane Collision Death Case
11/00052
Appeal Stayed Due to Deceased Claimant's Renunciation of Succession by Heirs
02-40544
Heirs' Failure to Resume Appeal After Appellant's Death

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 785 DU CODE CIVIL

The court used this article to establish that the effects of renouncing an inheritance relate back to the opening of the succession, which was central to the dismissal of the legatees' request.

551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The court used this article when assessing whether the legatees' request for dismissal had the effect of an incidental appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU LES ARTICLES 785 DU CODE CIVIL ET 551 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE GEORGES Y... A TROUVE LA MORT DANS UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 9 SEPTEMBRE 1979 DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ET AU COURS DUQUEL GEORGES BERGUES ET HENRI X... ONT ETE MORTELLEMENT BLESSES ;

QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PROVIDENCE" A REFUSE SA GARANTIE EN OPPOSANT QUE LE PERMIS DE CONDUIRE DE GEORGES Y..., SON ASSURE, N'ETAIT PLUS VALABLE AU MOMENT DE L'ACCIDENT, FAUTE PAR SON TITULAIRE DE S'ETRE SOUMIS A LA VISITE MEDICALE QUI LUI ETAIT IMPOSEE POUR LE RENOUVELLEMENT PERIODIQUE DU PERMIS ;

QUE LE TRIBUNAL, PAR JUGEMENT DU 29 AVRIL 1981, A MIS HORS DE CAUSE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PROVIDENCE" ET CONDAMNE IN SOLIDUM LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ET LES CONSORTS Y..., PRIS EN LEUR QUALITE D'HERITIERS DE GEORGES Y..., A PAYER DIVERSES SOMMES D'ARGENT AUX AYANTS-DROIT DES AUTRES VICTIMES DE L'ACCIDENT EN REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QUE LE FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE A RELEVE APPEL DE CE JUGEMENT DU 25 AOUT 1981 ;

QUE LES CONSORTS Y... AYANT RENONCE A LA SUCCESSION DE LEUR AUTEUR PAR DECLARATION RECUE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AURILLAC LE 8 FEVRIER 1982, ONT DEMANDE A LA COUR D'APPEL DE LEUR DONNER ACTE DE LEUR RENONCIATION ET DE LES METTRE HORS DE CAUSE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE AU MOTIF QUE LES CONSORTS Y... AVAIENT ETE REGULIEREMENT ATTRAITS ET LIES A L'INSTANCE ET EN RAISON DE LA LIMITATION DE L'APPEL DU FONDS DE GARANTIE AUTOMOBILE ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE D'UNE PART EN VERTU DU PREMIER DES TEXTES SUSVISES LES EFFETS DE LA RENONCIATION REMONTENT AU JOUR DE L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION, ET ALORS D'AUTRE PART QU'IL LUI APPARTENAIT DE RECHERCHER SI, EN APPLICATION DU SECOND DE CES TEXTES, LES CONCLUSIONS DE MISE HORS DE CAUSE DES CONSORTS Y... AVAIENT VALEUR D'APPEL INCIDENT, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 8 JUILLET 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES, EN MARGE OU A LA SUITE DE L'ARRET ANNULE ;