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81-41339 Généré par l'IA

Sales Representative Commission on Public Tender Contracts

Numéro de cause 81-41339
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court erroneously ordered a company to pay a sales representative commission on public tender contracts by concluding that the contract did not exclude such commissions, despite the representative having no role in the bid comparison process unique to public tenders. The high court quashed the ruling, reasoning that without express contractual stipulation or a contrary established practice, the representative could not claim a commission for transactions where their involvement, or that of the company, was not a factor in the final award decision, thus violating applicable civil and labor codes.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL; Sales Representative Commission on Public Tender Contracts: The high court quashed the ruling, reasoning that without express contractual stipulation or a contrary established practice, the representative could not claim a commission for transactions where their involvement, or that of the company, was not a factor in the final award decision, thus violating applicable civil and labor codes.

Mots-clés

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vente commandement de payer marché public compétence en matière de contrats conclus par les consommateurs offre de travail matière commerciale

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL

This provision was cited in the context of the violation found by the Court of Cassation leading to the quashing of the decision.

L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL

This set of provisions was cited in the context of the violation found by the Court of Cassation leading to the quashing of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1315 DU CODE CIVIL, L 751-1 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE LA BRESSE A PAYER A M LOUIS X..., REPRESENTANT DE COMMERCE, UN RAPPEL DE COMMISSION SUR DES MARCHES CONCLUS AVEC DES ADMINISTRATIONS SUR APPEL D'OFFRES, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE LE CONTRAT DE REPRESENTATION DE M X... N'EXCLUAIT AUCUN PRODUIT DE LA SOCIETE, AUCUNE MODALITE DE CONTRAT AVEC LES CLIENTS ET AUCUN CIRCUIT DE VENTE ET QUE L'EXCLUSION DES COMMISSIONS SUR LES MARCHES REALISES PAR ADJUDICATION NE S'INSCRIVAIT NI DANS LES TERMES DU CONTRAT NI DANS LA COMMUNE INTENTION DES PARTIES ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE LA REALISATION DES MARCHES SUR APPEL D'OFFRES NE RESULTE QUE DE LA COMPARAISON DES OFFRES EFFECTUEES PAR LES DIFFERENTES ENTREPRISES INTERESSEES, LE REPRESENTANT N'Y AYANT AUCUNE PART, NI SA PERSONNALITE NI CELLE DE L'ENTREPRISE N'ETANT PRISES EN CONSIDERATION ;

QU'A DEFAUT DE STIPULATIONS EXPRESSES DANS LE CONTRAT OU FAUTE PRATIQUE CONTRAIRE SUIVIE ENTRE LES PARTIES, M X... NE POUVAIT PRETENDRE A AUCUNE COMMISSION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE LYON, LE 18 NOVEMBRE 1980 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;