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82-11796 Généré par l'IA

Butcher-Farmer Old-Age Insurance Rights and Administrative Jurisdiction Over Departure Allowance

Numéro de cause 82-11796
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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An individual who exercised activities as a butcher and farmer challenged a lower court's decision which validated only forty-nine quarters toward his old-age insurance rights based on his agricultural activity, arguing the court failed to properly assess if farming was his principal activity during certain periods which would have granted additional quarters. The appellate court was found to have erred by ruling on the eligibility for the departure allowance (indemnité viagère de départ), as disputes concerning this indemnity fall under the jurisdiction of the administrative courts, thereby exceeding the judicial court's competence, leading to the partial quashing of the decision solely regarding the departure allowance.

Regeste Legislator

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ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970; Butcher-Farmer Old-Age Insurance Rights and Administrative Jurisdiction Over Departure Allowance: The appellate court was found to have erred by ruling on the eligibility for the departure allowance (indemnité viagère de départ), as disputes concerning this indemnity fall under the jurisdiction of the administrative courts, thereby exceeding the judicial court's competence, leading to the partial quashing of the decision solely regarding the departure allowance.

Mots-clés

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assurance-vieillesse et survivants assurance agricole surassurance assurance contre les dommages droit successoral paysan droits de prévoyance professionnelle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974
Cited as the legal basis for determining that the Court of Appeal exceeded its jurisdiction by ruling on the departure indemnity.
LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970
Cited along with the Decree of 1974 regarding the departure indemnity.
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87-44941
Butcher Dismissal Indemnity Dispute
80-40043
Butcher Dismissal Review Limitation
03-20100
Insurer Appeal Over Slaughterhouse Liability Jurisdiction
62-10205
Insurance Affiliation for Pig Farming vs. Company Management Role
90-41588
Butcher Dismissal and Overtime Pay Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974

Cited as the legal basis for determining that the Court of Appeal exceeded its jurisdiction by ruling on the departure indemnity.

LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970

Cited along with the Decree of 1974 regarding the departure indemnity.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M. X..., QUI A EXERCE LES ACTIVITES NON SALARIEES DE BOUCHER ET D'EXPLOITANT AGRICOLE, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR POUR LA DETERMINATION DE SES DROITS A L'ASSURANCE VIEILLESSE, VALIDE SEULEMENT QUARANTE NEUF TRIMESTRES AU TITRE DE CETTE DERNIERE ACTIVITE, ALORS QU'IL RESULTAIT DU RAPPORT D'ENQUETE QU'IL AVAIT EU LA QUALITE DE CHEF D'EXPLOITATION DE 1947 A 1980 ET QU'EN NE RECHERCHANT PAS SI CETTE ACTIVITE AVAIT ETE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL POUR LES PERIODES S'INTERCALANT DE 1947 A 1953 ET DE 1974 A 1980, CE QUI AURAIT PERMIS LA VALIDATION DE QUARANTE HUIT TRIMESTRES SUPPLEMENTAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU MOYEN QUI, DE CE CHEF, MANQUE EN FAIT, LA COUR D'APPEL A RELEVE QUE DU 1ER AVRIL 1946 AU 30 SEPTEMBRE 1962, M. X... AVAIT EXERCE A TITRE PRINCIPAL LA PROFESSION COMMERCIALE DE BOUCHER ;

QUE, D'AUTRE PART, SI, DURANT LA SECONDE PERIODE, IL N'EXERCAIT PLUS CETTE ACTIVITE, IL EST CONSTANT QU'EN OCTOBRE 1974 IL AVAIT CEDE L'ESSENTIEL DE SON EXPLOITATION AGRICOLE POUR BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET QU'IL AVAIT SOLLICITE L'ANNEE SUIVANTE LA LIQUIDATION DE SES AVANTAGES DE RETRAITE ;

QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE MOYEN RELEVE D'OFFICE APRES ACCOMPLISSEMENT DES FORMALITES PRESCRITES A L'ARTICLE 1015 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

VU L'ARTICLE 17 ET 2EME DU DECRET N° 74-131 DU 20 FEVRIER 1974, ALORS EN VIGUEUR ET LA LOI DES 16 ET 24 AOUT 1970 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART SONT PORTEES DEVANT LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;

ATTENDU QUE, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR CONSTATE L'INSUFFISANCE DES PERIODES D'ACTIVITE AGRICOLE EXERCEE A TITRE PRINCIPAL PAR M. X..., A DECIDE QU'IL NE POUVAIT BENEFICIER DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT ;

EN QUOI ELLE A EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ET ENFREINT LA REGLE DE LA SEPARATION DES POURVOIS ;

ET ATTENDU QUE LA CASSATION ENCOURUE DE CE CHEF NE LAISSE RIEN A JUGER PAR LES JURIDICTIONS DE L'ORDRE JUDICIAIRE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT PERMIS D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT DU CHEF DE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART ET SANS QU'IL Y AIT LIEU A RENVOI, L'ARRET RENDU LE 29 JANVIER 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;