Legislator Jurisprudence & Législation
82-14375 Généré par l'IA

Heir Lacks Standing to Challenge Disguised Donation Between Spouses

Numéro de cause 82-14375
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An heir sued to have a property acquisition by a married couple declared a disguised donation from the husband to the wife, void under the article of the Civil Code prohibiting disguised donations between spouses, arguing that this nullity was absolute and enforceable by any interested party, including any heir. The court rejected this appeal, affirming the appellate court's decision that only heirs entitled to a reserved share of the estate (forced heirs) have the standing to bring an action for nullity under the cited article, and since the plaintiff was not a forced heir, her action was correctly deemed inadmissible.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Heir Lacks Standing to Challenge Disguised Donation Between Spouses: The court rejected this appeal, affirming the appellate court's decision that only heirs entitled to a reserved share of the estate (forced heirs) have the standing to bring an action for nullity under the cited article, and since the plaintiff was not a forced heir, her action was correctly deemed inadmissible.

Mots-clés

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qualité pour agir des héritiers héritier réservataire donation mariage fictif réunion aux acquêts célation de biens

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL

The appeal was rejected because the plaintiff, not being a reserved heir, was not entitled to bring an action based on this article concerning disguised donations between spouses.

REJETTE LE POURVOI

This is the final order dismissing the appeal (pourvoi).

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE MME D..., NIECE ET F... DE LUCIEN A..., A ASSIGNE MMES B... ET X..., I... C... ET G... DE MADELEINE B..., EPOUSE DE LUCIEN Y..., AFIN QU'IL FUT JUGE QUE L'ACQUISITION D'UNE PROPRIETE AGRICOLE FAITE PAR LES EPOUX Y... LE 23 JANVIER 1950 CONSTITUE POUR MOITIE UNE DONATION DEGUISEE DE LUCIEN Y... A SON EPOUSE, DONATION ENTACHEE DE NULLITE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1099 ALINEA 2 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE MME D... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE SON ACTION, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE PRECITE QUE TOUTE DONATION DEGUISEE ENTRE EPOUX Z... NULLE ;

QUE CETTE NULLITE, FONDEE SUR UNE RAISON D'ORDRE PUBLIC, EST UNE NULLITE ABSOLUE ET PEUT, PAR SUITE ETRE DEMANDEE PAR TOUT INTERESSE, ET NOTAMMENT PAR TOUT E... DU DONATEUR VENANT A LA SUCCESSION, QU'IL SOIT OU NON RESERVATAIRE ;

MAIS ATTENDU QUE SEULS, PARMI LES H..., CEUX QUI ONT DROIT A UNE RESERVE PEUVENT INTENTER L'ACTION EN NULLITE DE L'ARTICLE 1099, ALINEA 2, DU CODE CIVIL ;

QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE MME D..., QUI N'EST PAS UNE F... RESERVATAIRE, N'EST PAS FONDEE A EXERCER CETTE ACTION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 21 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;