Prior Classification Agreement Subject to Statutory Re-evaluation Post-Decree
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned a decision that deemed a prior agreement on the classification of a dwelling as intangible, precluding re-evaluation following a change in legal categorization criteria. The appellate court erred because, pursuant to the relevant statutes and decrees concerning rent control and property classification, either party had the right to request verification and modification of the local's category to II A after the effective date of the 1975 decree, regardless of previous contractual agreement, absent proof of vitiated consent or alteration of the calculation elements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, LE DECRET DU 26 AOUT 1975; Prior Classification Agreement Subject to Statutory Re-evaluation Post-Decree: The appellate court erred because, pursuant to the relevant statutes and decrees concerning rent control and property classification, either party had the right to request verification and modification of the local's category to II A after the effective date of the 1975 decree, regardless of previous contractual agreement, absent proof of vitiated consent or alteration of the calculation elements.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated it by considering the prior agreement between the parties as unchangeable after the decree came into force.
This decree, along with the cited Law, was the legal context used to determine the error in the Court of Appeal's reasoning regarding the possibility of re-evaluating the local's category.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1ER DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ENSEMBLE LE DECRET DU 26 AOUT 1975 ;
ATTENDU QUE LES LOCAUX D'HABITATION OU A USAGE PROFESSIONNEL CLASSES DANS LA SOUS-CATEGORIE A DE LA 2EME CATEGORIE PREVUE PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948 MODIFIE, SITUES DANS LES COMMUNES ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, NE SERONT PLUS SOUMIS A L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS DE CETTE LOI A COMPTER DU 1ER JUILLET 1976 DANS LA REGION PARISIENNE ET DU 1ER JANVIER 1976 DANS LES AUTRES COMMUNES ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS DE SA DEMANDE DE CLASSEMENT EN CATEGORIE II A DE L'APPARTEMENT DONNE A BAIL AUX EPOUX X... POUR UN LOYER CALCULE, ANTERIEUREMENT A LA PARUTION DU DECRET DU 26 AOUT 1975, SELON UN CLASSEMENT DU LOCAL EN CATEGORIE INTERMEDIAIRE II A II B ET INFIRMER LA DECISION DU PREMIER JUGE QUI AVAIT ORDONNE UNE EXPERTISE POUR DETERMINER LA CATEGORIE APRES AVOIR ENONCE DANS LE DISPOSITIF DE SA DECISION QU'IL ETAIT PERMIS DE REMETTRE EN CAUSE LE CLASSEMENT CONVENTIONNEL DU LOCAL ET DE LE MODIFIER L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 4 JUIN 1982) RETIENT QU'EN L'ABSENCE DE VICE DU CONSENTEMENT OU DE MODIFICATION TOTALE OU PARTIELLE DES ELEMENTS DE CALCUL, L'ACCORD ANTERIEUR DES PARTIES DOIT ETRE CONSIDERE COMME INTANGIBLE ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, DES LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU DECRET DU 26 AOUT 1975, CHACUNE DES PARTIES ETAIT EN DROIT DE FAIRE VERIFIER SI LE LOCAL REMPLISSAIT LES CONDITIONS D'UN CLASSEMENT EN LA CATEGORIE II A, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 4 JUIN 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;