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82-16003 Généré par l'IA

Perpetual Right of Display vs. Usufruct Classification

Numéro de cause 82-16003
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The dispute arose from the reservation of a perpetual right of display on a building wall by the initial property co-owners during the creation of a co-ownership regime for sale by lots, with the ability to transfer this right to third parties. The appellate court qualified this reserved right as usufruct, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that a perpetual right of display, which does not require the preservation of the substance of the property as mandated by the Civil Code definition of usufruct, cannot be classified as such.

Regeste Legislator

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ARTICLE 578 DU CODE CIVIL; Perpetual Right of Display vs. Usufruct Classification: The appellate court qualified this reserved right as usufruct, but the Supreme Court quashed the decision, reasoning that a perpetual right of display, which does not require the preservation of the substance of the property as mandated by the Civil Code definition of usufruct, cannot be classified as such.

Mots-clés

Généré par l'IA
usufruit constitution d'un droit réel mitoyenneté contestation civile droit de réservation dessins ou modèles comme objets de propriété

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 578 DU CODE CIVIL
This article defining usufruct was the legal basis for quashing the appeal court's decision which had qualified a perpetual advertising right as usufruct.
Généré par l'IA
95-14448
Tenant v. Landlord (Leased Property Classification)
96-10088
Usufructuary Occupants v. Property Function Determination
93-15236
Landlord v. Commercial Tenant: Exterior Wall Display Dispute
23-16359
Vendor v. Buyer: Property Classification Dispute and Co-ownership Regulations
22-22573
Usufructuary and Bare Owner v. Adjacent Unit Owner Regarding Storage Space Ownership via Adverse Possession

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 578 DU CODE CIVIL

This article defining usufruct was the legal basis for quashing the appeal court's decision which had qualified a perpetual advertising right as usufruct.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

This is the substantive order resulting in the cassation of the lower court's decision.

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL

This procedural order details the referral of the case to a different court of appeal following the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU L'ARTICLE 578 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE L'USUFRUIT EST LE DROIT DE JOUIR DES CHOSES DONT UN AUTRE A LA PROPRIETE, COMME LE PROPRIETAIRE LUI-MEME, MAIS A LA CHARGE D'EN CONSERVER LA SUBSTANCE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES CONSORTS X... AVAIENT PLACE SOUS LE REGIME DE LA COPROPRIETE, EN VUE DE SA VENTE PAR LOTS, UN IMMEUBLE, DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES, ET QUE, AUX TERMES DE L'ACTE CONSTITUTIF DE CETTE COPROPRIETE, ILS S'ETAIENT RESERVES "A PERPETUITE LE DROIT D'AFFICHAGE" SUR L'UN DES MURS DE L'IMMEUBLE AVEC FACULTE DE "CEDER CE DROIT A DES TIERS", L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 27 MARS 1980) RETIENT QUE CE DROIT DOIT ETRE QUALIFIE D'USUFRUIT ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE L'ACTE RESERVAIT AUX CONSORTS X... UN DROIT D'AFFICHAGE PERPETUEL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI PRINCIPAL : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 27 MARS 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;