Legislator Jurisprudence & Législation
81-16170 Généré par l'IA

Procedural Irregularity in Scheduling Hearing Date

Numéro de cause 81-16170
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Commercial Court erred by issuing a judgment on July 10, 1981, condemning defendants who had initially been summoned to appear on May 22, 1981, because the court failed to verify or note that the defendants had been verbally or by simple letter notified of the date change to the hearing where the plaintiff's counsel was heard and the judgment was rendered, violating procedural rules which require notice for rescheduling a hearing date after the initial summons.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Procedural Irregularity in Scheduling Hearing Date: The Commercial Court erred by issuing a judgment on July 10, 1981, condemning defendants who had initially been summoned to appear on May 22, 1981, because the court failed to verify or note that the defendants had been verbally or by simple letter notified of the date change to the hearing where the plaintiff's counsel was heard and the judgment was rendered, violating procedural rules which require notice for rescheduling a hearing date after the initial summons.

Mots-clés

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questions procédurales citation à comparaître ajournement de débats obligation de comparaître à l'audience méconnaissance des règles de compétence révision d'une décision

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as part of the combination of texts whose violation leads to the cassation of the judgment.
ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as part of the combination of texts whose violation leads to the cassation of the judgment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as part of the combination of texts whose violation leads to the cassation of the judgment.

ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as part of the combination of texts whose violation leads to the cassation of the judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 14 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE LES ARTICLES 855, 861 ET 870 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LE TRIBUNAL DE COMMERCE NE PEUT STATUER A UNE AUDIENCE POSTERIEURE A CELLE POUR LAQUELLE A ETE DONNEE L'ASSIGNATION QUE SI LES PARTIES ONT ETE AVISEES VERBALEMENT OU PAR LETTRE SIMPLE DU RENVOI A CETTE AUDIENCE ;

ATTENDU SELON LE JUGEMENT ATTAQUE RENDU EN DERNIER RESSORT ET LES PRODUCTIONS QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE ASSIGNES A LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS ROGER A COMPARAITRE DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE A L'AUDIENCE DU 22 MAI 1981 A 14 HEURES ;

QUE LE TRIBUNAL A, LE 10 JUILLET 1981, PRONONCE CONDAMNATION CONTRE EUX APRES AVOIR ENTENDU L'AVOCAT DE LA SOCIETE DEMANDERESSE ET CONSTATE LA NON COMPARUTION DES DEFENDEURS ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS CONSTATER QUE LES EPOUX X... AVAIENT ETE AVISES DU RENVOI DE L'AFFAIRE A L'AUDIENCE A LAQUELLE IL A ETE ENTENDU L'AVOCAT DU DEMANDEUR ET STATUE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, LE JUGEMENT RENDU LE 10 JUILLET 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ABBEVILLE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'AMIENS, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;