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82-14149 Généré par l'IA

Disability Pension Installments Compensation Double Recovery

Numéro de cause 82-14149
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court had ordered the parties responsible for an accident and their insurers to directly pay the victim the amount of their suspended disability pension installments, after the victim's total prejudice had already been compensated by subtracting the capital representing the pension already awarded. The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the victim's prejudice is considered repaired by both the statutory social security benefits and the complementary indemnity awarded against the liable third parties, which is definitively assessed based on the variable nature of the social security benefits, thus precluding an additional obligation to cover suspended pension payments.

Regeste Legislator

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Disability Pension Installments Compensation Double Recovery: The High Court quashed this part of the judgment, reasoning that the victim's prejudice is considered repaired by both the statutory social security benefits and the complementary indemnity awarded against the liable third parties, which is definitively assessed based on the variable nature of the social security benefits, thus precluding an additional obligation to cover suspended pension payments.

Mots-clés

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indemnisation de l'invalidité rente complémentaire victime d'accident sécurité sociale prestation statutaire paiements par acomptes

Dispositions légales citées

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL
These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them in its ruling.
ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was mentioned in the facts regarding the suspension of the disability pension, which influenced the lower court's contested decision.
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82-15972
Insurer Liability for Suspended Disability Pension Calculation
73-11065
Victim's Recourse Against Third Party for Suspended Social Security Payments
76-11121
Personal Injury Damages Set-Off for Contingent Disability Pension Arrears
92-15879
Social Security Disability Pension vs. Capital Indemnity for Multiple Accidents
09-87748
Victim Compensation and Third-Party Payer Reimbursement for Permanent Disability Pension Capital Sum

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL

These articles were cited as the basis for the cassation because the Court of Appeal violated them in its ruling.

ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was mentioned in the facts regarding the suspension of the disability pension, which influenced the lower court's contested decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI PRINCIPAL ET LE MOYEN UNIQUE DU POURVOI INCIDENT : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, DEVENU DEFINITIF DE CE CHEF, A ALLOUE A M Z..., VICTIME D'UN ACCIDENT DONT MME A..., MM X... ET Y... ET LEURS ASSUREURS RESPECTIFS ONT ETE DECLARES SOLIDAIREMENT RESPONSABLES, LA REPARATION DE SON PREJUDICE COMPLEMENTAIRE APRES QU'AIT ETE DEDUIT DU PREJUDICE GLOBAL LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE VERSEE PAR LA CAISSE REGIONALE AU PROFIT DE QUI ETAIT ORDONNEE LE REMBOURSEMENT DES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR ;

QUE LE SERVICE DE CETTE PENSION A ETE SUSPENDU EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE POUR DIRE QUE LES TIERS RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LEURS ASSUREURS DEVRAIENT, EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION, PAYER DIRECTEMENT A M Z... LE MONTANT DES ARRERAGES NON SERVIS, LES JUGES DU FOND ONT ENONCE QUE CETTE PRESTATION EST L'UNE DE CELLES QUI SONT PREVUES AU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET CONTRIBUE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ;

QU'ILS DEVRAIENT, EN CONSEQUENCE, CONSERVER LE CAPITAL REPRESENTATIF QUI SERA EMPLOYE PAR EUX, EN CAS DE SUSPENSION DE LA RENTE, AU PAIEMENT A LA VICTIME D'UNE PENSION EQUIVALENTE, ET EN CAS DE REPRISE DU SERVICE DE LA RENTE AU REMBOURSEMENT DES ARRERAGES DE LA PENSION ;

ATTENDU CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS REGLEMENTAIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE MISE A LACHARGE DU TIERS RESPONSABLE LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A CONDAMNE LES RESPONSABLES DE L'ACCIDENT ET LEURS ASSUREURS A PAYER, EN CAS DE SUSPENSION DE LA PENSION D'INVALIDITE SERVIE A M Z..., DIRECTEMENT ENTRE LES MAINS DE CELUI-CI, LE MONTANT DES ARRERAGES SERVIS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;

/ DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS :