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82-15971 Généré par l'IA

Abusive Contract Termination Damages Assessment

Numéro de cause 82-15971
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a claim for damages due to the abusive termination of a contract, holding that the lower court erred by concluding the termination was due to fault on both sides without assessing the gravity of the respective faults or the extent of the prejudice suffered by each party, failing to provide a legal basis for its decision under Article 1147 of the Civil Code regarding contractual liability.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Abusive Contract Termination Damages Assessment: The Court of Cassation quashed a judgment that dismissed a claim for damages due to the abusive termination of a contract, holding that the lower court erred by concluding the termination was due to fault on both sides without assessing the gravity of the respective faults or the extent of the prejudice suffered by each party, failing to provide a legal basis for its decision under Article 1147 of the Civil Code regarding contractual liability.

Mots-clés

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dommages-intérêts contractuels jugement civil fondement de la responsabilité résiliation de contrat déterminé résiliation abusive manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL

The court implicitly used this article as the basis for determining liability for breach of contract, which was the subject of the cassation.

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES

This is the primary order disposing of the appeal by annulling the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LES EPOUX X... DE LEUR DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT, L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 18 JUIN 1982) RETIENT QUE CETTE RUPTURE ETAIT IMPUTABLE A CHACUNE DES PARTIES, LES GRIEFS DE L'UNE ET DE L'AUTRE ETANT FONDES ;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER NI LA GRAVITE DES FAUTES AYANT ENTRAINE LA RESOLUTION DU CONTRAT ET LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A CHAQUE PARTIE, NI L'IMPORTANCE DU PREJUDICE RESPECTIVEMENT SUBI DE CE FAIT, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET RENDU LE 18 JUIN 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;