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82-16744 Généré par l'IA

Employee Injury from Non-Work-Related Malaise During Operation of Rolling Bridge

Numéro de cause 82-16744
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee suffered injuries after collapsing from a malaise while operating a rolling bridge, which the sickness insurance fund initially covered as a work accident, but the employer appealed, arguing it was not work-related. The appellate court upheld the decision that the malaise was independent of employment, meaning the resulting injuries from the fall onto the equipment controls could not be characterized as a professional accident, and the reviewing court dismissed the sickness fund's appeal because its admission that the fall resulted from a non-work-related malaise precluded further argument on the presumption of work-relatedness, and because the decision regarding the employee's sickness benefits, made in the employer's context, was not explicitly addressed or harmed by the Court of Appeal.

Regeste Legislator

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REJETTE LE POURVOI; Employee Injury from Non-Work-Related Malaise During Operation of Rolling Bridge: The appellate court upheld the decision that the malaise was independent of employment, meaning the resulting injuries from the fall onto the equipment controls could not be characterized as a professional accident, and the reviewing court dismissed the sickness fund's appeal because its admission that the fall resulted from a non-work-related malaise precluded further argument on the presumption of work-relatedness, and because the decision regarding the employee's sickness benefits, made in the employer's context, was not explicitly addressed or harmed by the Court of Appeal.

Mots-clés

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prestation de l'assurance-accidents accidents de travail perte de travail temporaire caisse d'assurance physiologie du travail travail hors de la profession

Dispositions légales citées

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REJETTE LE POURVOI
This phrase represents the final order dismissing the appeal.
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86-10072
Employee Fall and Employer's Inexcusable Fault
JURITEXT000006936676
Employer Fault in Scaffolding Accident
86-42310
Employee Refusal of Alternative Work Justifies Termination After Non-Work-Related Accident
1999/01579
Employee Disability Benefits and Employer's Inexcusable Fault in Workplace Safety
95-44546
Employee Dismissal During Sick Leave Following Work Accident Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE LE POURVOI

This phrase represents the final order dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE, LE 24 JANVIER 1979, AU COURS DE SON TRAVAIL M DESMEDT, PONTONNIER AU SERVICE DE LA SOCIETE CREUSOT-LOIRE A ETE PRIS DE MALAISE ET S'EST EFFONDRE DANS LA CABINE DE SON PONT ROULANT ;

QUE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE A PRIS EN CHARGE AU TITRE PROFESSIONNEL LES CONSEQUENCES DES BLESSURES RECUES A CETTE OCCASION ;

ATTENDU QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR, SUR LE RECOURS DE L'EMPLOYEUR, DECIDE QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL ET QUE M X... DEVRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, ADMETTANT AVEC L'EXPERT, QUE L'ORIGINE DU MALAISE N'AVAIT PU ETRE DETERMINE, IL EN RESULTAIT QUE LA PRESOMPTION D'IMPUTABILITE N'ETAIT PAS DETRUITE ET QU'IL N'A PAS ETE REPONDU A SES CONCLUSIONS FAISANT VALOIR QUE LA DISCUSSION DE L'EXPERT Y... DUBITATIVE DANS LA MESURE OU IL AVANCAIT PLUSIEURS CAUSES A L'ORIGINE DES MALAISES NOTAMMENT LA FATIGUE, CE QUI CONTREDISAIT L'AFFIRMATION D'ABSENCE D'INCIDENT DES CONDITIONS DE TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MALAISE FUT-IL ETRANGER AU TRAVAIL, LES BLESSURES RECUES CONSTITUAIENT DES LESIONS SURVENUES AU TEMPS ET AU LIEU DU TRAVAIL ET LIEES A UNE CHUTE SUR LES INSTRUMENTS DE COMMANDE DU PONT ROULANT, QUE LA NATURE D'ACCIDENT DU TRAVAIL DEVRAIT DONC ETRE ADMISE EGALEMENT DE CE CHEF ET ALORS, ENFIN, QUE DANS DES CONCLUSIONS DEMEUREES SANS REPONSE, ELLE AVAIT INDIQUE QUE SES RAPPORTS AVEC L'EMPLOYEUR ETANT INDEPENDANTS DE CEUX QUI LA LIENT A L'ASSURE LA PRISE EN CHARGE DONT CE DERNIER AVAIT BENEFICIE NE POUVAIT ETRE REMISE EN CAUSE SUR LE SEUL RECOURS DE L'EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QU'AYANT, DANS DES CONCLUSIONS RECTIFICATIVES PRISES EN CAUSE D'APPEL, DECLARE ADMETTRE COMME ETABLI QUE LA CHUTE ETAIT LIEE A UN MALAISE INDEPENDANT DE L'EMPLOI, LA CAISSE PRIMAIRE NE SAURAIT REPRENDRE CETTE DISCUSSION DEVANT LA COUR DE CASSATION ;

QU'IL S'ENSUIT QUE LES BLESSURES RECUES AU COURS DE CETTE CHUTE CONSEQUENCE D'UN MALAISE ETRANGER AU TRAVAIL NE PEUVENT ELLES NE REVETIR UN CARACTERE PROFESSIONNEL ;

ET ATTENDU QUE, SI EFFECTIVEMENT LA DECISION RENDUE SUR LA CONTESTATION DE L'EMPLOYEUR DOIT, A DEFAUT D'INDIVISIBILITE, DEMEURER SANS INCIDENCE SUR LA PRISE EN CHARGE ORDONNEE AU PROFIT DE L'ASSURE ET SI, EN CONSEQUENCE LES PREMIERS JUGES AVAIENT A TORT DIT QUE CELUI-CI, QUI N'ETAIT D'AILLEURS PAS EN CAUSE, DEVRAIT BENEFICIER DES PRESTATIONS DE L'ASSURANCE MALADIE, CETTE DISPOSITION QUI NE NUIT PAS PERSONNELLEMENT A LA CAISSE PRIMAIRE N'A PAS ETE EXPRESSEMENT REPRISE PAR LA COUR D'APPEL QUI A SEULEMENT OMIS DE SE PRONONCER SUR LA REQUETE QU'ELLE AVAIT PRESENTEE EN VUE DE SA SUPRESSION ;

QUE LA CAISSE EST DONC IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION DE CE CHEF ;

D'OU IL SUIT QU'AUCUN DES MOYENS NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 1ER OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;