Electoral List Inscription Omission Review
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court rejected a request for electoral list inscription for social security administrative body elections, reasoning that the mayor's omission of the individual's name after consulting the administrative commission did not constitute the material error specified in the relevant electoral code provision. The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the omission resulted from a substantive decision by the authority finalizing the lists—which would only allow for the prescribed appeal—or from a simple material transcription error, thereby preventing proper review by the high court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 34 DU CODE ELECTORAL; Electoral List Inscription Omission Review: The high court quashed this decision because the lower court failed to specify whether the omission resulted from a substantive decision by the authority finalizing the lists—which would only allow for the prescribed appeal—or from a simple material transcription error, thereby preventing proper review by the high court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were cited in the consideration that led to the cassation of the lower court's decision.
This article was cited in the consideration that led to the cassation of the lower court's decision regarding the material error.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 9 ET 16 DU DECRET N 83-495 DU 15 JUIN 1983 MODIFIE PAR LE DECRET N 83-613 DU 7 JUILLET 1983 ET L 34 DU CODE ELECTORAL ;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE D'INSCRIPTION DE M X... SUR LES LISTES ELECTORALES EN VUE DES ELECTIONS DES MEMBRES DES CONSEILS D'ADMINISTRATION DES ORGANISMES DU REGIME GENERAL DE SECURITE SOCIALE, AU MOTIF QUE "L'OMISSION PAR LE MAIRE DU NOM DE L'INTERESSE LORS DE LA COMPOSITION DE CES LISTES APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE NE CARACTERISAIT PAS L'ERREUR MATERIELLE PREVUE A L'ARTICLE L 34 SUSVISE ;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN NE PRECISANT PAS SI L'OMISSION AINSI RELEVEE RESULTAIT D'UNE DECISION DE L'AUTORITE CHARGEE D'ARRETER LES LISTES ELECTORALES APRES QU'ELLE EUT RECUEILLI L'AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE, NON INSCRIPTION QUI N'AURAIT PU OUVRIR DROIT QU'A L'EXERCICE DU RECOURS PREVU A L'ARTICLE 9 DU DECRET SUSVISE, OU SI ELLE RESULTAIT D'UNE ERREUR PUREMENT MATERIELLE DE TRANSCRIPTION DU NOM DE L'INTERESSE APRES QU'EUT ETE RECONNUE PAR LE MAIRE SA QUALITE D'ELECTEUR, LE JUGE DU FOND QUI N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 14 OCTOBRE 1983, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MAUR DES FOSSES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES, AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ETAIENT LEDIT JUGEMENT, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT MAUR DES FOSSES, AUTREMENT COMPOSE, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;