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82-16186 Généré par l'IA

Employee Death and Employer Negligence in Equipment Malfunction

Numéro de cause 82-16186
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An employee died after an intermittently operating rake in a filtering unit unexpectedly moved while he was intervening on the equipment, leading the Court of Appeal to find the employer at fault for inexcusable negligence due to a general habit of non-compliance with safety instructions and insufficient precautions. The highest court overturned this decision because the lower court failed to establish that the safety measures, despite being ignored by the victim who was a foreman responsible for enforcement, would have been powerless to prevent the accident, particularly since some circumstances surrounding the event remained undetermined.

Regeste Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Employee Death and Employer Negligence in Equipment Malfunction: The highest court overturned this decision because the lower court failed to establish that the safety measures, despite being ignored by the victim who was a foreman responsible for enforcement, would have been powerless to prevent the accident, particularly since some circumstances surrounding the event remained undetermined.

Mots-clés

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accidents de travail perte de travail due aux intempéries perte d'emploi causée violation par négligence du devoir exécution faute d'organisation

Dispositions légales citées

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the legal basis underlying the Court of Cassation's decision to quash the ruling concerning employer fault in relation to the occupational accident.
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09-80254
Company Negligence in Employee Fatality from Machine Malfunction Upheld
76-14320
Workplace Fatality Accident and Employer Fault Mitigation
73-11941
Worker Fatality in Crane Accident Due to Employer Negligence
JURITEXT000007073741
Employer Liability for Fatal Workplace Accident Due to Makeshift Equipment
00-41220
Employee Dismissal for Gross Misconduct After Fatal Workplace Accident

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the legal basis underlying the Court of Cassation's decision to quash the ruling concerning employer fault in relation to the occupational accident.

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Texte complet

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : VU L'ARTICLE L. 468 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, LE 3 OCTOBRE 1977, M. LOUIS Y..., CONTREMAITRE A L'USINE DE GARGENVILLE DE LA SOCIETE DES CIMENTS FRANCAIS, A TROUVE LA MORT DANS UNE CELLULE DE FILTRAGE DES GAZ, LE RATEAU SERVANT A AMEUBLIR LE LIT DE GRAVIER ET RELIE A UN ORDINATEUR QUI LE FAISAIT FONCTIONNER PAR INTERMITTENCE, SELON UN CYCLE RELATIVEMENT LONG, S'ETANT BRUSQUEMENT MIS EN MOUVEMENT ;

ATTENDU QUE POUR RECONNAITRE L'EXISTENCE D'UNE FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR A L'ORIGINE DE CET ACCIDENT, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR OBSERVE QUE LA VICTIME AVAIT PERSONNELLEMENT COMMIS UNE FAUTE EN INTERVENANT SUR LE FILTRE SANS AVOIR, CONFORMEMENT AUX CONSIGNES DE SECURITE PORTEES A SA CONNAISSANCE, FAIT PROCEDER A LA CONDAMNATION DE L'APPAREIL PAR L'ELECTRICIEN DE SERVICE ET CONSIGNE SON INTERVENTION SUR LE REGISTRE PREVU A CET EFFET, A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE CETTE IMPRUDENCE S'INSCRIVAIT DANS UNE HABITUDE GENERALE DE NON RESPECT DE CES CONSIGNES, QU'ELLES N'AVAIENT PAS ETE DAVANTAGE OBSERVEES PAR UN AUTRE CONTREMAITRE, M.

X..., QUI, S'IL N'ETAIT PAS HABITUELLEMENT LE SUPERIEUR HIERARCHIQUE DE M. Y..., ETAIT VIS-A-VIS DE CE DERNIER SUBSTITUE A L'EMPLOYEUR EN LA CIRCONSTANCE PUISQU'IL AVAIT ORGANISE LE TRAVAIL ET VERIFIE LA COUPURE DU COURANT, QU'EN OUTRE, L'ACCIDENT AVAIT REVELE L'INSUFFISANCE DES MESURES DE PRECAUTIONS PRISES EN CE DOMAINE PAR LA DIRECTION DE L'USINE DE GARGENVILLE ET QU'AINSI, EN N'ASSURANT PAS LA SECURITE TOTALE DES INTERVENTIONS EFFECTUEES SUR DES APPAREILS PARTICULIEREMENT DANGEREUX, CETTE DIRECTION, SUBSTITUEE A LA SOCIETE EMPLOYEUR, AVAIT COMMIS UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE QUI AVAIT ETE LA CAUSE DE L'ACCIDENT DU DECES DE M.

Y... DONT LA FAUTE PERSONNELLE, CONSEQUENCE DE CE RELACHEMENT ET DE CETTE INSUFFISANCE N'ETAIT PAS DE NATURE A EN FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE INEXCUSABLE ;

QU'EN STATUANT AINSI, TOUT EN CONSTATANT QUE LES MESURES ARRETEES PAR LA DIRECTION AVAIENT ETE MECONNUES PAR LA VICTIME ELLE-MEME QUI, EN SA QUALITE DE CONTREMAITRE ;

RESPONSABLE DE LA SECURITE DES OUVRIERS PLACES SOUS SES ORDRES AVAIT LE DEVOIR DE VEILLER A LEUR APPLICATION ET SANS ETABLIR EN REVANCHE QU'EN L'ESPECE ELLES EUSSENT ETE DE TOUTE MANIERE IMPUISSANTES A PREVENIR LA SURVENANCE DE L'ACCIDENT DONT, DE SON PROPRE AVEU, CERTAINES CIRCONSTANCES ETAIENT DEMEUREES INDETERMINEES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;