Pharmacist Management of Separate Property Pharmacy During Divorce
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing a divorce under the separation of property regime with a community of acquisitions, one former spouse, a pharmacist, sought compensation based on unjust enrichment for having solely managed the other former spouse's pharmacy, which was deemed their separate property. The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had granted an indemnity for the management work provided, reasoning that the enrichment was not without cause because the income generated by the management of the wife's pharmacy fell into the community of acquisitions, thereby precluding a claim for unjust enrichment under the relevant civil code article.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1371 DU CODE CIVIL; Pharmacist Management of Separate Property Pharmacy During Divorce: The Court of Cassation quashed the appellate ruling that had granted an indemnity for the management work provided, reasoning that the enrichment was not without cause because the income generated by the management of the wife's pharmacy fell into the community of acquisitions, thereby precluding a claim for unjust enrichment under the relevant civil code article.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the ruling on the incorrect application of this article regarding unjust enrichment.
This is the operative command for the cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1371 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LES EPOUX S.-GORAGUER, QUI ETAIENT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS AVEC SOCIETE D'ACQUETS, ONT ETE DIVORCES PAR JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, DU 2 JUIN 1978 ;
QUE, PENDANT LE MARIAGE, M S. ET MME GORAGUER, TITULAIRES, L'UN ET L'AUTRE, DU DIPLOME DE PHARMACIEN, ONT ACQUIS CHACUN UNE OFFICINE DE PHARMACIE, QUI CONSTITUAIT POUR L'ACQUEREUR UN BIEN PROPRE, AUX TERMES DU CONTRAT DE MARIAGE ;
QUE, LORS DE LA LIQUIDATION DES DROITS RESPECTIFS DES PARTIES, M S. A FORME, SUR LE FONDEMENT DE L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE, UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE INDEMNITE POUR AVOIR ASSUME SEUL, SANS REMUNERATION, L'ENTIERE GESTION DE L'OFFICINE DE SA FEMME ;
QUE LE TRIBUNAL A REJETE CETTE DEMANDE, MAIS QUE, SUR APPEL, L'ARRET ATTAQUE L'A ACCUEILLIE AU MOTIF QUE M S. AVAIT FOURNI UN APPORT EN TRAVAIL DONT IL EST RESULTE POUR SON EPOUSE UN ENRICHISSEMENT EN CONTREPARTIE DUQUEL IL EST FONDE A RECLAMER UNE INDEMNITE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE N'EST PAS SANS CAUSE L'ENRICHISSEMENT QUI A SON ORIGINE DANS L'UN DES MODES LEGAUX D'ACQUISITION DES DROITS ;
QUE LES REVENUS PROCURES PAR L'ACTIVITE DE GESTION DE L'OFFICINE DE MME GORAGUER TOMBAIENT DANS LA SOCIETE D'ACQUETS, CE QUI EXCLUAIT L'ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A, PAR FAUSSE APPLICATION, VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1983 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;