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82-10704 Généré par l'IA

Bank Endorsement Validity and Protest Act Requirements

Numéro de cause 82-10704
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court held a company liable for the full amount of a protested bill of exchange, finding that although the protest act omitted mention of the endorsee's signature, the uncontradicted signature on the blank endorsement established the bank as the legitimate holder, thereby conferring all rights attached to the instrument. The high court overturned this decision, reasoning that the lower court violated commercial code articles by recognizing the bank as the legitimate holder when the endorsement necessary to confer that status must be signed prior to the drafting of the protest act.

Regeste Legislator

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ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE; Bank Endorsement Validity and Protest Act Requirements: The high court overturned this decision, reasoning that the lower court violated commercial code articles by recognizing the bank as the legitimate holder when the endorsement necessary to confer that status must be signed prior to the drafting of the protest act.

Mots-clés

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exigence de signature lettre de change banque commerciale endossement droit acquis validité de la reconnaissance de dette

Dispositions légales citées

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ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE
These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the necessary endorsement for the bank to qualify as a legitimate holder.
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93-21410
Bank v. Debtor: Bills of Exchange Endorsement Validity and Holder Status
JURITEXT000006946402
Bills of Exchange Liability and Endorsement Validity Appeal
77-15617
Bill of Exchange Endorsement Chain and Holder's Bad Faith Requirement
93-14545
Bank v. Acceptor: Endorsement Requirement for Bill of Exchange Payment
95-12846
Liquidator v. Regional Bank: Bills of Exchange Validity and Burden of Proof

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE

These articles were cited as the legal basis for the cassation because the Court of Appeal violated them by incorrectly assessing the necessary endorsement for the bank to qualify as a legitimate holder.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERE ET TROISIEME BRANCHES : VU LES ARTICLES 117 ET 160 DU CODE DE COMMERCE ;

ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, LA SOCIETE CALTRAM, EN POURPARLERS AVEC M X... POUR L'ACHAT D'UN TERRAIN, A REMIS A CE DERNIER, EN GARANTIE, APRES L'AVOIR ACCEPTEE, UNE LETTRE DE CHANGE ;

QUE M X..., QUI NE DEVAIT PAS SE DESSAISIR DE CET EFFET, L'A CEPENDANT ENDOSSE A LA SOCIETE D'EXPLOITATION HOTELIERE ANTOINE (LA SEHA) QUI L'A REMISE A SON TOUR A LA BANQUE DE PARIS ET DES PAYS BAS (LA BANQUE), LAQUELLE N'AYANT PU EN OBTENIR PAIEMENT A L'ECHEANCE EN RAISON DE L'OPPOSITION DU TIRE, L'A FAIT PROTESTER ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE CALTRAM A PAYER LE MONTANT DE LA LETTRE DE CHANGE A LA BANQUE, TIERS PORTEUR, LA COUR D'APPEL RETIENT QUE SI L'ACTE DE PROTET NE FAIT PAS MENTION DE LA SIGNATURE DE L'ENDOSSEUR AU PROFIT DE LA BANQUE, LA RELATION PAR L'HUISSIER DES ENDOSSEMENTS AU VERSO DE L'EFFET NE FAIT PAS PARTIE DES ENONCIATIONS DU PROTET AYANT FORCE PROBANTE JUSQU'A INSCRIPTION DE FAUX ET N'A VALEUR QUE DE SIMPLE RENSEIGNEMENT, ET QUE SI LE PROTET A LAISSE QUELQUE TEMPS PLACE A L'INCERTITUDE, IL EST PROUVE PAR UNE SIGNATURE NON DISCUTEE QUE LA LETTRE DE CHANGE A ETE ENDOSSEE EN BLANC, CE QUI A SUFFI A CONFERER A LA BANQUE TOUS LES DROITS ATTACHES AU TITRE ;

ATTENDU QU'EN RETENANT LA QUALITE DE PORTEUR LEGITIME DE LA BANQUE, ALORS QUE L'ENDOSSEMENT DOIT, POUR ATTRIBUER CETTE QUALITE AU PORTEUR, ETRE SIGNE AVANT LA RREDACTION DE L'ACTE DE PROTET, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE, CASSE ET ANNULE L'ARRET EN SON ENTIER RENDU LE 27 OCTOBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE NOUMEA ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NOUMEA AUTREMENT COMPOSEE, A CE DSIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;