Surety Guarantee Limitation Period Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety provided a guarantee for a company's debt for a six-month period starting on the date of the agreement; after the primary debtor's liquidation, the creditor sought payment from the surety, who had subsequently accepted non-paid promissory notes. The appellate court dismissed the creditor's claim, interpreting the six-month limitation strictly as the end of the guarantee, making the subsequent claim and the accepted notes void, but the high court quashed this decision, reasoning that since the contract did not impose any specific time limit on the exercise of the creditor's action against the surety, the appellate court violated the governing civil code article by imposing an untimely restriction on the enforcement of the guarantee.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Surety Guarantee Limitation Period Dispute: The appellate court dismissed the creditor's claim, interpreting the six-month limitation strictly as the end of the guarantee, making the subsequent claim and the accepted notes void, but the high court quashed this decision, reasoning that since the contract did not impose any specific time limit on the exercise of the creditor's action against the surety, the appellate court violated the governing civil code article by imposing an untimely restriction on the enforcement of the guarantee.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation violated this article by upholding the Court of Appeal's ruling regarding the temporal limitation of the guarantee.
This is the decision that the Court of Cassation expressly quashed and annulled.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE SELON L'ARRET INFIRMATIF DEFERE, M X..., LE 25 OCTOBRE 1976, S'EST PORTE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE SANIT CONFORT AU PROFIT DE LA SOCIETE HUET ET LANOE (LA SOCIETE HUET), A HAUTEUR DE 75000 FRANCS ET POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR ;
QU'A LA SUITE DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE SANIT CONFORT, LA SOCIETE HUET, EN REGLEMENT DE MARCHANDISES POUR LA PERIODE CONSIDEREE, A RECLAME A LA CAUTION LA SOMME DE 75000 FRANCS, QUE LE 3 SEPTEMBRE 1977, M X... LUI A ACCEPTE DES LETTRES DE CHANGE DE CE MONTANT, QUI N'ONT PAS ETE REGLEES A LEUR ECHEANCE ;
QUE LA SOCIETE HUET A ASSIGNE LA CAUTION LE 13 AVRIL 1978 ;
ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER LA SOCIETE HUET DE SA DEMANDE, LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LA LIMITATION DANS LE TEMPS POUR UNE PERIODE DE SIX MOIS A COMPTER DE CE JOUR SE RAPPORTE A L'ENGAGEMENT DE CAUTION DE M X... ET NON A LA DATE DE LIVRAISON DES MARCHANDISES, QUE DANS LE DOUTE, L'ACTE DOIT ETRE INTERPRETE DE MANIERE RESTRICTIVE AU PROFIT DU DEBITEUR, QUE L'ENGAGEMENT DE CAUTION A PRIS FIN LE 25 AVRIL 1977, ET QU'A CETTE DATE LA SOCIETE HUET N'AYANT PAS MANIFESTE L'INTENTION DE LE METTRE EN OEUVRE, SA DEMANDE ULTERIEURE N'EST PLUS RECEVABLE, ET QUE LES EFFETS ACCEPTES PAR M X... LE 3 SEPTEMBRE 1977 SONT SANS CAUSE, DONC NULS ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE L'EXERCICE DE L'ACTION DE LA SOCIETE HUET N'ETAIT SOUMIS PAR LE CONTRAT A AUCUN DELAI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 28 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;