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83-10403 Généré par l'IA

Creditor's Right to Partition of Jointly Acquired Property Against Contractual Presumption of Co-ownership

Numéro de cause 83-10403
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a case involving spouses married under a separation of property regime whose marriage contract included property presumption clauses, a creditor of the husband sought the judicial sale by partition of jointly acquired real estate, prompting the spouses to argue that the contractual stipulations, including a presumption of joint ownership upon common acquisition, were opposable to third parties and prevented the creditor from demanding a partition the debtor-husband could not seek himself under the Civil Code. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the provision preventing creditors from seeking partition unless their debtor could do so only applies to conventions governing the exercise of undivided rights, not to the simple property presumption arising from the marriage contract regarding property acquired in both names, thus affirming the lower court's decision authorizing the creditor to seek partition pursuant to the relevant code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, Art. 815-17, alinéa 3, du Code civil, Art. 1873-15, alinéa 2, du Code civil; Creditor's Right to Partition of Jointly Acquired Property Against Contractual Presumption of Co-ownership: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that the provision preventing creditors from seeking partition unless their debtor could do so only applies to conventions governing the exercise of undivided rights, not to the simple property presumption arising from the marriage contract regarding property acquired in both names, thus affirming the lower court's decision authorizing the creditor to seek partition pursuant to the relevant code article.

Mots-clés

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séparation de biens propriété commune acquisition immobilière droit à la propriété déficit de l'union conjugale droit de reprise de la possession

Dispositions légales citées

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ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL
SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ;
Art. 815-17, alinéa 3, du Code civil
The Court of Appeal legally justified its decision authorizing the husband's creditor to seek partition based on this article.
Art. 1873-15, alinéa 2, du Code civil
The Court correctly ruled that the limitations regarding creditors seeking partition only apply to conventions regulated by Articles 1873-2 and 1873-3 of the Civil Code.
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JURITEXT000006972599
Creditor's Right to Forced Partition of Jointly-Owned Property Against Non-Insolvent Debtor
80-13460
Wife's Claim to Jointly Acquired Property Rejected Against Husband's Creditor
12-16671
Creditors' Oblique Action to Partition Jointly Owned Property Rejected
19-21463
Spousal Credit Claim in Property Liquidation After Separation
94-10057
Spousal Property Dispute Over Jointly Acquired Property Ownership

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. 815-17, alinéa 3, du Code civil

The Court of Appeal legally justified its decision authorizing the husband's creditor to seek partition based on this article.

Art. 1873-15, alinéa 2, du Code civil

The Court correctly ruled that the limitations regarding creditors seeking partition only apply to conventions regulated by Articles 1873-2 and 1873-3 of the Civil Code.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LES EPOUX Y... SE SONT MARIES SOUS LE REGIME DE LA SEPARATION DE BIENS ET QUE LEUR CONTRAT DE MARIAGE CONTIENT DES CLAUSES DE PRESOMPTION DE PROPRIETE, INDIQUANT NOTAMMENT QU'A DEFAUT DE PREUVE, LES IMMEUBLES SERONT REPUTES APPARTENIR A CELUI AU NOM DUQUEL L'ACQUISITION AURA ETE FAITE, ET AUX DEUX, CHACUN POUR MOITIE, SI L'ACQUISITION A ETE FAITE AU NOM DES DEUX ;

QU'AU COURS DU MARIAGE, LES EPOUX X... ONT ACQUIS INDIVISEMENT DES LOTS D'UN IMMEUBLE A CONSTRUIRE ;

QUE M. Z..., CREANCIER DU MARI, A FAIT INSCRIRE SON HYPOTHEQUE JUDICIAIRE SUR CES BIENS, ET A ASSIGNE LES EPOUX X... SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 815-17 DU CODE CIVIL, AUX FINS DE VENTE SUR LICITATION AUX ENCHERES PUBLIQUES DE CES BIENS, QUI SERAIENT IMPARTAGEABLES EN NATURE ;

ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LES STIPULATIONS DU CONTRAT DE MARIAGE SONT OPPOSABLES AUX TIERS ;

QUE LA CLAUSE PREVOYANT L'INDIVISION D'EPOUX A... DE BIENS QUANT A L'ACHAT D'IMMEUBLES EN COMMUN, INTERDIT EN CONSEQUENCE AU CREANCIER DU MARI DE PROVOQUER UN PARTAGE QUE LE MARI LUI-MEME NE POURRAIT DEMANDER, DE SORTE QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 815-17, 1538 ET 1873-15 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE QUE LES PRESOMPTIONS DE PROPRIETE ENONCEES AU CONTRAT DE MARIAGE ONT EFFET A L'EGARD DES TIERS, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT ENONCE QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1873-15, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, D'APRES LESQUELLES LES CREANCIERS PERSONNELS NE PEUVENT PROVOQUER LE PARTAGE QUE DANS LES CAS OU LEUR DEBITEUR POURRAIT LUI-MEME LE PROVOQUER, NE SONT APPLICABLES QU'AUX CONVENTIONS RELATIVES A L'EXERCICE DES DROITS INDIVIS TELLES QU'ELLES SONT REGLEMENTEES PAR LES ARTICLES 1873-2 ET 1873-3 DU CODE CIVIL ;

QU'ELLE A RELEVE QUE LA PREUVE D'UNE TELLE CONVENTION N'ETAIT PAS FAITE ET ESTIME A BON DROIT QUE SON EXISTENCE NE SAURAIT RESULTER DE LA SIMPLE PRESOMPTION DE PROPRIETE INDIVISE RESULTANT DE LA CLAUSE DU CONTRAT DE MARIAGE VISANT L'ACQUISITION D'UN IMMEUBLE AU NOM DES DEUX EPOUX ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION AUTORISANT LE CREANCIER DU MARI A PROVOQUER LE PARTAGE AU NOM DE CELUI-CI CONFORMEMENT A L'ARTICLE 815-17, ALINEA 3 DU CODE CIVIL ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 27 OCTOBRE 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;