Indemnity Award Finality Despite Subsequent Suspension of Disability Benefits
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAfter an individual was injured in a traffic accident and awarded a complementary indemnity based on ongoing social security disability benefits, the initial judgment establishing the indemnity amount could not be modified when those benefits were later suspended and then suppressed, because the victim's total prejudice had already been assessed definitively at the time of the judgment, taking into account those variable social security payments. The court ruled that ordering the liable third parties to pay the capital representing the now-suppressed disability pension to the social security fund did not prevent unjust enrichment for the fund, as it merely constituted a mode of execution of the original favorable condemnations, thereby concluding that the lower court erred in ordering this payment based on unjust enrichment and violating the relevant social security and civil code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1351 DU CODE CIVIL; Indemnity Award Finality Despite Subsequent Suspension of Disability Benefits: The court ruled that ordering the liable third parties to pay the capital representing the now-suppressed disability pension to the social security fund did not prevent unjust enrichment for the fund, as it merely constituted a mode of execution of the original favorable condemnations, thereby concluding that the lower court erred in ordering this payment based on unjust enrichment and violating the relevant social security and civil code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court cited this article as one of the bases on which the contested decision was found to have violated the law.
The Court cited this article as one of the bases on which the contested decision was found to have violated the law.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1351 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE M X... AYANT ETE VICTIME, LE 14 FEVRIER 1973, D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION IMPUTABLE A DES TIERS, UN JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 A FIXE LE MONTANT DE L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE LUI REVENANT COMPTE TENU DES PRESTATIONS SERVIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE AU NOMBRE DESQUELLES FIGURAIT UNE PENSION D'INVALIDITE DE PREMIERE CATEGORIE ;
QUE CETTE PENSION A ETE SUSPENDUE EN 1978, PUIS SUPPRIMEE A COMPTER DU 15 JUIN 1980 EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 319 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA CAISSE PRIMAIRE A VERSER A M X... LE SOLDE DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE QUI LUI AVAIT ETE REGLE PAR LES TIERS RESPONSABLES AUX MOTIFS ESSENTIELS QUE LA DEMANDE DE L'ASSURE NE FAISAIT PAS ECHEC A L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE ATTACHEE AU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 PUISQU'ELLE NE TENDAIT PAS A MODIFIER LE MONTANT DU DOMMAGE TEL QU'IL AVAIT ETE PESE PAR CETTE DECISION ET QU'IL Y AURAIT POUR LA CAISSE PRIMAIRE UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE SI ELLE CONSERVAIT LA TOTALITE DU CAPITAL REPRESENTATIF D'UNE PENSION DONT ELLE A CESSE LE SERVICE ;
ATTENDU, CEPENDANT, QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME EST REPARE TANT PAR LES PRESTATIONS OBLIGATOIRES DE LA SECURITE SOCIALE QUE PAR L'INDEMNITE COMPLEMENTAIRE SUITE A LA CHARGE DES TIERS RESPONSABLES, LAQUELLE EST EVALUEE DEFINITIVEMENT AU JOUR DE LA DECISION COMPTE TENU DES PRESTATIONS ESSENTIELLEMENT VARIABLES DE LA CAISSE ;
QUE LE VERSEMENT A CET ORGANISME DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION D'INVALIDITE NE CONSTITUAIT QU'UNE MODALITE D'EXECUTION DES CONDAMNATIONS PRONONCEES A SON PROFIT PAR LADITE DECISION, EN SORTE QU'IL OU ELLE NE BENEFICIAIT PAS D'UN ENRICHISSEMENT SANS CAUSE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 DECEMBRE 1982, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;