Abusive Dismissal and Review of Economic Justification
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen an employer, citing economic difficulties necessitating reorganization, abolished a director's position and subsequently placed him on "retirement" after the refusal of economic dismissal authorization, the employee claimed abusive dismissal, arguing a demotion from a subsequent offer. The appellate court upheld the dismissal as based on a real and serious cause related to the reorganization, despite acknowledging the "retirement" was legally a dismissal without a collective agreement provision. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court violated labor law provisions by affirming the dismissal's validity based on economic reorganization grounds, while simultaneously recognizing that the judicial court could not contest the administration's prior determination regarding the reality of the invoked economic grounds.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, LOI DES 16-24 AOUT 1790; Abusive Dismissal and Review of Economic Justification: The appellate court upheld the dismissal as based on a real and serious cause related to the reorganization, despite acknowledging the "retirement" was legally a dismissal without a collective agreement provision. The High Court quashed this decision, finding that the appellate court violated labor law provisions by affirming the dismissal's validity based on economic reorganization grounds, while simultaneously recognizing that the judicial court could not contest the administration's prior determination regarding the reality of the invoked economic grounds.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles formed the legal basis cited in the grounds of cassation, leading to the quashing of the appeal court's decision.
This law was cited in relation to the procedural powers and the decision to quash and remand the case.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 321-9, L 321-12 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET LA LOI DES 16-24 AOUT 1790 ;
ATTENDU QUE LE POSTE DE M X..., QUI ASSUMAIT DEPUIS 1966 LA DIRECTION D'UNE USINE DE LA SOCIETE POUZZO BASALTE, A ETE SUPPRIME EN OCTOBRE 1979 DANS LE CADRE D'UNE REORGANISATION DE L'ENTREPRISE NECESSITEE, SELON L'EMPLOYEUR, PAR DES DIFFICULTES ECONOMIQUES ;
QU'IL A REFUSE UN EMPLOI D'AGENT COMMERCIAL EN ESTIMANT SUBIR UN DECLASSEMENT ET A FAIT L'OBJET, LE 22 OCTOBRE 1979, D'UNE "MISE A LA RETRAITE" APRES QUE L'AUTORISATION DE PROCEDER A SON LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE EUT ETE REFUSEE PAR LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER M X... DE SA DEMANDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QU'EN L'ABSENCE D'UNE CLAUSE CONVENTIONNELLE, SA MISE A LA RETRAITE CONSTITUAIT UN LICENCIEMENT, A ENONCE QU'IL N'ETAIT PAS DENIE QUE LA SOCIETE, PAR SUITE DE LA VETUSTE DU MATERIEL ET DE SON INSTALLATION, NE POUVAIT PRODUIRE DANS DES CONDITIONS ECONOMIQUES COMPETITIVES ET QUE LE LICENCIEMENT DE M X..., S'IL N'ETAIT PAS UN LICENCIEMENT ECONOMIQUE, PARAISSAIT NEANMOINS REPOSER SUR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DUE A LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE LE LICENCIEMENT ETAIT EN RELATION AVEC LA REORGANISATION DE L'ENTREPRISE POUR MOTIF ECONOMIQUE D'ORDRE CONJONCTUREL ET QUE LE JUGE JUDICIAIRE NE POUVAIT REMETTRE EN CAUSE L'APPRECIATION PAR L'ADMINISTRATION DE LA REALITE DU MOTIF ECONOMIQUE INVOQUE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, LE 19 FEVRIER 1981 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;