Partners' Annulment of Sale and Claim Against Notary for Damages
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo partners who sold their shares in a general partnership were granted annulment of the sales because the transaction violated a legal provision restricting spouses from being partners if they were jointly and severally liable for the company's debts; the former partners sued the notary who drafted the deeds for damages resulting from the annulment, but the lower court dismissed the claim, finding the prejudice resulted from the transferees' mismanagement, thereby breaking the causal link with the notary's fault. The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the company's liquidation, which made the sellers liable for the transferees' debts, would have occurred regardless of the mismanagement, which was necessary to properly assess the cause-and-effect relationship between the notary's fault and the alleged damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL; Partners' Annulment of Sale and Claim Against Notary for Damages: The high court quashed this decision because the appellate court failed to investigate whether the company's liquidation, which made the sellers liable for the transferees' debts, would have occurred regardless of the mismanagement, which was necessary to properly assess the cause-and-effect relationship between the notary's fault and the alleged damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles form the legal basis for the appeal regarding contractual liability and the indemnity owed by the party at fault (Mme A...).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1147 ET 1991 DU CODE CIVIL, ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE MME X... ET MME Y..., ASSOCIEES DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF BELLANGER ET COMPAGNIE (LA SOCIETE), ONT VENDU LES PARTS QU'ELLES DETENAIENT DANS CETTE SOCIETE PAR DEUX CESSIONS INTERVENUES LES 13 DECEMBRE 1972 ET 15 MARS 1975 EN FAVEUR DES DEUX EPOUX ;
QUE CES CESSIONS FURENT ANNULEES COMME CONTREVENANT A LA DISPOSITION LEGALE N'OUVRANT AUX EPOUX Z... D'ETRE ASSOCIES DANS UNE MEME SOCIETE QU'A CONDITION QUE L'UN ET L'AUTRE NE SOIENT PAS INDEFINIMENT ET SOLIDAIREMENT RESPONSABLES DES DETTES SOCIALES ;
QU'ENTRE LA DATE DE CES CESSIONS ET 1977, EPOQUE A LAQUELLE ELLES FURENT ANNULEES, LA SOCIETE FUT MISE EN LIQUIDATION DES BIENS, PROCEDURE QUI FUT CLOTUREE A LA SUITE DU PAIEMENT DU PASSIF PAR L'UNE DES CEDANTES, MME Y... ;
QUE CELLE-CI ET MME X..., L'AUTRE CEDANTE, ONT RECLAME A MME ROBERT, EPOUSE A..., REDACTRICE DES ACTES DE CESSION, LA REPARATION DU PREJUDICE QUI LEUR AVAIT ETE CAUSE PAR L'ANNULATION DE CES ACTES ;
ATTENDU QUE POUR LES DEBOUTER DE LEUR ACTION LA COUR D'APPEL A DECLARE, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DE MME A..., QUE LE PREJUDICE DONT IL ETAIT DEMANDE REPARATION DECOULAIT DE LA MAUVAISE GESTION DE LA SOCIETE PAR LES CESSIONNAIRES DES PARTS, QUE MME A... NE POUVAIT ETRE TENUE DE REPARER LES CONSEQUENCES D'UNE TELLE GESTION ET QU'AINSI ETAIT EXCLUE LA RELATION DE CAUSE A EFFET ENTRE LE PREJUDICE ALLEGUE ET LA FAUTE COMMISE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE N'AURAIT PAS ETE DE TOUTE MANIERE PRONONCEE, CE QUI RENDAIT LES CEDANTS RESPONSABLES DES DETTES DES CESSIONNAIRES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN SON ENTIER, SANS QU'IL Y AIT LIEU DE REPONDRE A LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET RENDU LE 26 MARS 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;