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82-14254 Généré par l'IA

Expert Examination for Preserving Evidence Based on Related Agreements

Numéro de cause 82-14254
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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A company, asserting rights derived from another company to which goods were supplied, sought a pre-trial expert examination regarding the alleged defectiveness of those goods delivered by the supplier, leading the supplier to argue the request was inadmissible due to a lack of direct contractual link with the requesting company. The appellate court held the request admissible, relying on provisions allowing for provisional measures, by finding that agreements between the two claiming companies regarding the supplied goods created a legitimate interest for the requesting company to seek the expert measure to preserve evidence pertinent to potential disputes over the goods' quality, thus justifying the denial of the inadmissibility defense.

Regeste Legislator

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ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Expert Examination for Preserving Evidence Based on Related Agreements: The appellate court held the request admissible, relying on provisions allowing for provisional measures, by finding that agreements between the two claiming companies regarding the supplied goods created a legitimate interest for the requesting company to seek the expert measure to preserve evidence pertinent to potential disputes over the goods' quality, thus justifying the denial of the inadmissibility defense.

Mots-clés

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accord d'entreprise contrat d'expertise créance contestée administration des preuves indication de provenance contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article was the basis upon which the Court of Appeal ruled that the company SOFAB had a legitimate reason to request an expert examination.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article was the basis upon which the Court of Appeal ruled that the company SOFAB had a legitimate reason to request an expert examination.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT EN REFERE, (PARIS, 22 AVRIL 1982) QUE LA SOCIETE LES ETABLISSEMENTS BARVILLE (LA SOCIETE BARVILLE) A LIVRE DES BOUCHONS DE TYPE SPECIAL A LA SOCIETE SAINT-GOBAIN DESJONGUERES (SOCIETE SGD) ;

QUE LA SOCIETE SOFAB, EN DECLARANT QU'ELLE ETAIT AUX DROITS DE LA SOCIETE SGD ET EN PRETENDANT QUE LA MARCHANDISE LIVREE A CETTE DERNIERE SOCIETE ETAIT DEFECTUEUSE, A SOLLICITE UNE MESURE D'EXPERTISE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ECARTE LA FIN DE NON RECEVOIR QUE PROPOSAIT LA SOCIETE BARVILLE EN FAISANT VALOIR QU'ELLE N'AVAIT PAS DE LIEN DE DROIT AVEC LA SOCIETE SOFAB, AU MOTIF QUE LA DEMANDE DE CETTE SOCIETE ETAIT RECEVABLE COMPTE TENU DES ACCORDS PASSES ENTRE LA SOCIETE SGD ET LA SOCIETE SOFAB ALORS, SELON LE POURVOI, QUE L'INTERET A AGIR DE LA SOCIETE SOFAB ETANT INSUFFISANT A JUSTIFIER L'ACTION FONDEE SUR L'EXECUTION D'UN CONTRAT AUQUEL ELLE A ETE ETRANGERE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT LA DECLARER RECEVABLE SANS CARACTERISER L'EXISTENCE DE MECANISMES PROPRES A JUSTIFIER LES DROITS DE LA SOCIETE SOFAB A L'EGARD DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BARVILLE, TELLES LA CESSION DE CREANCES OU LA SUBROGATION ;

QU'EN S'ABSTENANT DE RECHERCHER L'EXISTENCE DE TELS MECANISMES, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN MANQUE DE BASE LEGALE AU REGARD DES ARTICLES 1165, 1690 ET 1250 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI S'EST FONDEE SUR L'ARTICLE 145 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, A RETENU QUE LA SOCIETE SOFAB, EN VERTU D'ACCORDS INTERVENUS ENTRE ELLE-MEME ET LA SOCIETE SGD, POUVAIT ETRE AMENEE, RELATIVEMENT A LA MARCHANDISE LIVREE PAR LA SOCIETE BARVILLE A LA SOCIETE SGD, A SE TROUVER EN PRESENCE DE CONTESTATIONS ELEVEES SUR LA QUALITE DE CETTE MARCHANDISE ;

QU'ELLE A, EN OUTRE, RELEVE QU'UN DIFFEREND DE CETTE NATURE OPPOSAIT DEJA LA SOCIETE SGD A L'UN DE SES CLIENTS ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS LA COUR D'APPEL A PU DECIDER QUE LA SOCIETE SOFAB AVAIT UN MOTIF LEGITIME POUR DEMANDER UNE EXPERTISE TENDANT A CONSERVER OU A ETABLIR AVANT TOUT PROCES LA PREUVE DE FAIT DONT POURRAIT DEPENDRE LA SOLUTION D'UN LITIGE ;

QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;