Legislator Jurisprudence & Législation
82-13238 Généré par l'IA

Service Nullity Appeal Over Erroneous Date on Copy

Numéro de cause 82-13238
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual appealed a judgment, seeking the nullity of a service because the copy served bore an incorrect date, which the appellant argued rendered the act absolutely void under national procedural rules concerning mandatory dating of judicial documents. The appellate court, however, rejected this argument and deemed the appeal untimely because the service was factually completed on the correct date, January 12, 1981, and the incorrect date on the copy was merely an artifice; the High Court upheld this decision, reasoning that the specific national procedural code article requiring dating was inapplicable in French Polynesia, and the appellant failed to allege any prejudice resulting from the erroneous date as required by the local procedural code.

Regeste Legislator

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ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE; Service Nullity Appeal Over Erroneous Date on Copy: The appellate court, however, rejected this argument and deemed the appeal untimely because the service was factually completed on the correct date, January 12, 1981, and the incorrect date on the copy was merely an artifice; the High Court upheld this decision, reasoning that the specific national procedural code article requiring dating was inapplicable in French Polynesia, and the appellant failed to allege any prejudice resulting from the erroneous date as required by the local procedural code.

Mots-clés

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nullité procédurale révision d'une décision date de dépôt congé tardif qualité pour recourir inobservation du délai légal

Dispositions légales citées

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ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE
The appeal was rejected because the appellant failed to allege prejudice resulting from the erroneous date, as required by this article.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE

The appeal was rejected because the appellant failed to allege prejudice resulting from the erroneous date, as required by this article.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE, QU'A LA REQUETE DE M X... UN JUGEMENT A ETE SIGNIFIE A LA PERSONNE DE M Y... QUI A REFUSE DE SIGNER L'ORIGINAL LE 12 JANVIER 1981 ;

QUE M Y... A RELEVE APPEL LE 27 MARS 1981 ET DEMANDE LA NULLITE DE LA SIGNIFICATION QUI PORTAIT UNE DATE ERRONEE ;

ATTENDU QUE M Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, POUR DECLARER SON APPEL TARDIF, RETENU LA VALIDITE DE LA SIGNIFICATION ALORS QU'EN CONSTATANT QUE LES DEUX ORIGINAUX PORTAIENT LA DATE DU 12 DECEMBRE 1981, DATE POSTERIEURE AU JOUR OU ELLE A STATUE, LA COUR D'APPEL AURAIT DU EN TIRER LA CONCLUSION QUE L'ACTE NE PORTAIT PAS DE DATE ET ETAIT EN CONSEQUENCE NUL D'UNE NULLITE ABSOLUE ET QU'ELLE N'AURAIT PU, SANS VIOLER L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, SUPPLEER A L'ABSENCE DE DATE PAR LES MENTIONS DE DOCUMENTS EXTRINSEQUES A L'ACTE LUI-MEME ;

MAIS ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 648 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE NE SONT PAS APPLICABLES DANS LE TERRITOIRE DE LA POLYNESIE FRANCAISE ;

QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET QUE L'ACTE AVAIT ETE REMIS A LA PERSONNE DE M Y... LE 12 JANVIER 1981 ET QUE LA CORRECTION DE DATE SUR LA COPIE, APPOSEE PAR UN TIERS, N'ETAIT QU'UN ARTIFICE ;

ET ATTENDU QUE M Y... N'ALLEGUE PAS, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 68 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE DE LA POLYNESIE FRANCAISE, AVOIR SUBI UNE ATTEINTE A SES INTERETS DU FAIT DE LA DATE ERRONEE FIGURANT SUR LA COPIE QUI LUI AVAIT ETE REMISE ;

QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PAPEETE.