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82-12235 Généré par l'IA

Court of Cassation Quashes Appeal Ruling on Late Incidental Appeal Admissibility

Numéro de cause 82-12235
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation partially quashed a Court of Appeal ruling that had allowed an incidental appeal to increase damages and apply a procedural cost-shifting provision, because the incidental appeal was initiated through submissions filed after the closure order. The appellate court violated the procedural articles concerning the inadmissibility of conclusions filed after the closure order, necessitating the partial quashing of the decision regarding the admissibility of the incidental appeal and referral of that specific issue to another court for proper determination.

Regeste Legislator

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ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Court of Cassation Quashes Appeal Ruling on Late Incidental Appeal Admissibility: The appellate court violated the procedural articles concerning the inadmissibility of conclusions filed after the closure order, necessitating the partial quashing of the decision regarding the admissibility of the incidental appeal and referral of that specific issue to another court for proper determination.

Mots-clés

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décision partielle violations des règles de procédure motifs de cassation procédure incidente transmission d'un acte procédural procédure préjudicielle d'urgence

Dispositions légales citées

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ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal admitted an incidental appeal filed after the closing order.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited as the basis for the partial cassation because the Court of Appeal admitted an incidental appeal filed after the closing order.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 783, ALINEA 1ER, ET 910 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS A PEINE D'IRRECEVABILITE PRONONCEE D'OFFICE ;

ATTENDU QU'EN ACCUEILLANT L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET ATTAQUE A ELEVE LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS PRONONCES EN PREMIERE INSTANCE CONTRE MME Y... ET FAIT APPLICATION A L'ENCONTRE DE CELLE-CI DE L'ARTICLE 700 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE QUE L'APPEL INCIDENT AVAIT ETE FORME PAR DES CONCLUSIONS DEPOSEES POSTERIEUREMENT A L'ORDONNANCE DE CLOTURE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT EN CE QU'IL A DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE M X..., L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 14 JANVIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE PAU.