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82-11728 Généré par l'IA

Trademark Renewal Refused Due to Protected Designation Conflict

Numéro de cause 82-11728
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant sought to renew its trademark registration for a designation reserved for specific brandies by ministerial decrees dating from 1955, 1965, and 1977, but the court of appeal rejected the renewal, citing the deceptive nature of using that designation for brandies not meeting the regulatory conditions, and the court of cassation upheld this decision, reasoning that the mandatory public order nature of the regulations governing the protected designation outweighed the appellant's acquired trademark rights, even if those rights were established under the 1964 trademark law.

Regeste Legislator

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ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ARTICLE 3 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964, ARTICLES 4 ET 9 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964; Trademark Renewal Refused Due to Protected Designation Conflict: The appellant sought to renew its trademark registration for a designation reserved for specific brandies by ministerial decrees dating from 1955, 1965, and 1977, but the court of appeal rejected the renewal, citing the deceptive nature of using that designation for brandies not meeting the regulatory conditions, and the court of cassation upheld this decision, reasoning that the mandatory public order nature of the regulations governing the protected designation outweighed the appellant's acquired trademark rights, even if those rights were established under the 1964 trademark law.

Mots-clés

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enregistrement de la marque droit acquis motifs de cassation droit de consigner protection du nom falsification des marques officielles

Dispositions légales citées

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ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964
Cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately ruled that the lower court did not violate this provision by upholding the rejection of the deposit.
ARTICLE 3 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964
ARTICLES 4 ET 9 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964
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92-10459
Trademark License Dispute After Contract Expiration
62-90017
Trademark Infringement vs. Mandatory Product Denomination
20-21102
Trademark Cancellation Standing Dismissed
18-10075
Brocéliande Authentique Mark Opposition Appeal Overruled
04-11535
Trademark Opposition Suspension Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964

Cited in the grounds of appeal, but the Court of Cassation ultimately ruled that the lower court did not violate this provision by upholding the rejection of the deposit.

ARTICLE 3 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964]

Cited in the grounds of appeal regarding the right acquired upon renewal, but the Court ultimately rejected the appeal, implying no violation in the dispositive.

ARTICLES 4 ET 9 DE LADITE LOI [LOI DU 31 DECEMBRE 1964]

Cited in the grounds of appeal regarding the acquired right, but the Court ultimately rejected the appeal, implying no violation in the dispositive.

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the substantive dispositive order, leading to the dismissal of the appeal.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN ET SUR LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 FEVRIER 1982) D'AVOIR, EN SE FONDANT SUR DES ARRETES MINISTERIELS DES 22 DECEMBRE 1955, 22 DECEMBRE 1965 ET 7 AVRIL 1977 RESERVANT LA DENOMINATION "X..." A CERTAINES EAUX-DE-VIE, DEBOUTE LA SOCIETE "NICOLAS X... ET CIE" (LA SOCIETE X...) DU RECOURS FORME PAR ELLE CONTRE UNE DECISION DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE AYANT REJETE POUR LES EAUX-DE-VIE LE DEPOT DE LA MARQUE "X..." EFFECTUE LE 23 AVRIL 1980, SOUS LE N° 553 884, EN RENOUVELLEMENT DE PRECEDENTS DEPOTS, DONT LE PLUS ANCIEN REMONTE AU DU 2 JUILLET 1929, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, LES TEXTES ADMINISTRATIFS SUR LESQUELS SE FONDE AINSI LA COUR D'APPEL NE POUVAIENT FAIRE ECHEC AUDROIT DE MARQUE REGULIEREMENT CONSTITUE ET ACQUIS PAR LA SOCIETE NAPOLEON AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DESDITS TEXTES, QUE L'ARRET VIOLE AINSI LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 NOTAMMENT EN SON ARTICLE 4, ALINEA 1ER, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DE L'ARRET QU'UN RENOUVELLEMENT ANTERIEUR A ETE EFFECTUE SOUS L'EMPIRE DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET NECESSAIREMENT, EN DROIT AU REGARD DE L'ARTICLE 3 DE LADITE LOI A UNE EPOQUE OU LA REGLEMENTATION CITEE ETAIT DEJA EN VIGUEUR ;

QUE CE DROIT ACQUIS EN VERTU DE LA MEME LOI NE POUVAIT ETRE REMIS EN CAUSE LORS D'UN RENOUVELLEMENT SANS QUE SOIENT MECONNUS LES ARTICLES 4 ET 9 DE LADITE LOI ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR SOULIGNE LE CARACTERE D'ORDRE PUBLIC DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES REGISSANT LE REGIME DE CERTAINES EAUX-DE-VIE ET L'UTILISATION DU MOT "X...", LA COUR D'APPEL, QUI A RETENU LE CARACTERE DECEPTIF DE CETTE DENOMINATION POUR LES EAUX-DE-VIE NE REMPLISSANT PAS LES CONDITIONS PRECISEES PAR LES ARRETES PRECITES, N'A VIOLE AUCUNE DISPOSITION DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ET A CONFIRME A BON DROIT, QUELLE QU'AIT PU ETRE LA NATURE DE LA DECISION PRECEDENTE DU DIRECTEUR DE L'I N P I , LE REJET DU DEPOT ;

QUE NI LE PREMIER MOYEN, NI LE SECOND MOYEN NE SONT FONDES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;