Insurer's Right of Recovery Subject to Contractual Prescription Period
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn insured individual, covered by a policy for accident-related medical expenses with a clause limiting reimbursement to the difference between actual costs and amounts covered by social security or a third party, was involved in an accident where a third party was held three-quarters responsible for the damages. The insurer subsequently attempted to seize the portion of the third party's indemnity corresponding to medical costs it had advanced, which the lower court upheld. However, the high court quashed this decision, reasoning that the insurer's action seeking to recover sums allegedly paid in error under the contract constituted an action derived from the insurance contract and was therefore subject to the two-year prescription period established by the relevant insurance code article, which had been violated by applying the exception for subrogated actions against a responsible third party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 114-1 du code des assurances, Art. 620 al. 1 Code de procédure civile; Insurer's Right of Recovery Subject to Contractual Prescription Period: The insurer subsequently attempted to seize the portion of the third party's indemnity corresponding to medical costs it had advanced, which the lower court upheld. However, the high court quashed this decision, reasoning that the insurer's action seeking to recover sums allegedly paid in error under the contract constituted an action derived from the insurance contract and was therefore subject to the two-year prescription period established by the relevant insurance code article, which had been violated by applying the exception for subrogated actions against a responsible third party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation applied this article to overturn the lower court's ruling, finding that the insurer's action against its insured to recover sums paid was subject to the two-year prescription period deriving from the insurance contract.
This article is implicitly referenced by the decision to 'Casse et annule' the judgment while remitting the case to another court for further proceedings, although the text does not explicitly cite it in the dispositive orders, which only contains the instruction 'Casse et annule' followed by the effective scope and referral.
Texte complet
SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M HUGUES X... A SOUSCRIT EN 1958 AUPRES DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES LES TRAVAILLEURS FRANCAIS UN CONTRAT D'ASSURANCE QUI LUI GARANTISSAIT EN CAS D'ACCIDENT LE VERSEMENT D'UN CAPITAL FORFAITAIRE MAIS QUI LUI ASSURAIT EN OUTRE LE REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION, UNE CLAUSE PRECISANT TOUTEFOIS QUE SI CES FRAIS INCOMBAIENT POUR TOUT OU PARTIE A LA SECURITE SOCIALE OU A UN TIERS, L'ASSURANCE N'INTERVIENDRAIT, DANS LA LIMITE DES GARANTIES ACCORDEES, QUE POUR LA DIFFERENCE ENTRE LES FRAIS REELS ET LE MONTANT DES PRESTATIONS, OU INDEMNITE DUE PAR LA SECURITE SOCIALE OU PAR CE TIERS ;
QU'A LA DATE DU 28 AOUT 1970, IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE RECONNUE, PAR DECISION JUDICIAIRE IRREVOCABLE, INCOMBER POUR TROIS QUARTS A UN AUTRE AUTOMOBILISTE, M Y..., ET POUR UN QUART A LUI-MEME ;
QU'APRES FIXATION DEFINITIVE DE L'INDEMNITE DUE PAR M Y..., LA COMPAGNIE D'ASSURANCE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A ETE AUTORISEE A PROCEDER A UNE SAISIE-ARRET ENTRE LES MAINS DE LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP), ASSUREUR DE CE DERNIER, SUR L'INDEMNITE A PERCEVOIR, POUR UN MONTANT DE 25770 FRANCS REPRESENTANT LA PART DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE ESTIMAIT INCOMBER AU TIERS RESPONSABLE ET DONT ELLE AVAIT FAIT L'AVANCE ;
QUE LA COUR D'APPEL A VALIDE CETTE SAISIE-ARRET A CONCURRENCE DE CETTE SOMME ;
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE L 114-1 DU CODE DES ASSURANCES ;
ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE TOUTES ACTIONS DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE SONT PRESCRITES PAR DEUX ANS A COMPTER DE L'EVENEMENT QUI Y DONNE NAISSANCE ;
ATTENDU QUE LA COMPAGNIE LES TRAVAILLEURS FRANCAIS A CHERCHE A RECUPERER DES SOMMES DONT UNE PARTIE AVAIT ETE VERSEE A M X... DEPUIS PLUS DE DEUX ANS ;
QUE LA COUR D'APPEL A ECARTE LA FIN DE NON-RECEVOIR TIREE DE LA PRESCRIPTION, AUX MOTIFS QUE LA PRESCRIPTION BIENNALE NE S'APPLIQUAIT PAS EN MATIERE D'ASSURANCE DE DOMMAGE A L'ACTION DE L'ASSUREUR SUBROGE CONTRE LE TIERS RESPONSABLE ;
QU'EN L'ESPECE, CETTE COMPAGNIE EXERCAIT NON CETTE ACTION MAIS UNE ACTION CONTRE SON ASSURE EN VUE DE RECUPERER DES SOMMES QU'ELLE ESTIMAIT AVOIR ETE VERSEES A TORT EN VERTU DU CONTRAT ;
QU'IL S'AGISSAIT DONC D'UNE ACTION DERIVANT DU CONTRAT D'ASSURANCE ;
QUE, PAR SUITE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
SUR LES 4E ET 3E MOYENS (SANS INTERET);
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE DEUXIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE, SAUF EN CE QU'IL A DIT QUE M X... N'ETAIT PAS BENEFICIAIRE DE LA CLAUSE ASSURANCE RECOURS, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE DIJON.