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83-60002 Généré par l'IA

Personnel Delegate Seat Distribution Interpretation Dispute

Numéro de cause 83-60002
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The lower court, which had previously ruled that personnel delegate seats in ten distinct establishments should be distributed across divisions based on employee numbers within each division, improperly interpreted its own prior ruling when, upon a request for clarification, it declared that the number of delegates must be calculated based on the staff working in each division of each establishment rather than the overall staff of the establishment as dictated by the labor code. The highest court overturned this interpretive judgment because judges are prohibited from altering the precise terms of a prior decision under the guise of determining its meaning, thus violating the authority of the settled judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL, ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Personnel Delegate Seat Distribution Interpretation Dispute: The highest court overturned this interpretive judgment because judges are prohibited from altering the precise terms of a prior decision under the guise of determining its meaning, thus violating the authority of the settled judgment.

Mots-clés

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interprétation de l'arrêt décision déléguée clause de répartition compétences juridictionnelles assemblée des délégués constatation de droits subjectifs

Dispositions légales citées

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL
ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DONC LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ;
ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles were cited by the court in the preamble alongside the finding that the lower court violated the principles regarding the interpretation of previous decisions, which formed the basis for the cassation.
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JURITEXT000006959259
Personnel Delegate Election Seat Allocation Dispute Jurisdiction
85-60419
Union Delegate Allocation Dispute
82-60446
College Employee Seat Allocation Dispute
15-60120
CHSCT Delegate Designation Seat Allocation Dispute
07-60340
Union Delegate Designation Validity Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles were cited by the court in the preamble alongside the finding that the lower court violated the principles regarding the interpretation of previous decisions, which formed the basis for the cassation.

CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER)

This is the operative part of the decision leading to the reversal of the challenged judgment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1351 DU CODE CIVIL ET 461 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LES JUGES, SAISIS D'UNE CONTESTATION RELATIVE A L'INTERPRETATION D'UNE PRECEDENTE DECISION, NE PEUVENT, SOUS LE PRETEXTE D'EN DETERMINER LE SENS, APPORTER UNE MODIFICATION QUELCONQUE AUX DISPOSITIONS PRECISES DE CELLE-CI;

ATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 23 NOVEMBRE 1982, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A DECIDE QUE LES ELECTIONS DE 1982 DES DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ETABLISSEMENT "SIEGE ET AGENCES " DE LA COMPAGNIE IBM FRANCE SE DEROULERAIENT DANS DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS CREES PAR REGION, ET QUE,"DANS CHAQUE ETABLISSEMENT LES SIEGES DES DELEGUES DU PERSONNEL DEVRAIENT ETRE REPARTIS ENTRE CHAQUE DIVISION SELON L'IMPORTANCE NUMERIQUE DES SALARIES LA COMPOSANT";

QUE, SAISI D'UNE DEMANDE D'INTERPRETATION DE CE CHEF DU JUGEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A, PAR JUGEMENT DU 17 DECEMBRE 1982, DIT QUE LA PHRASE PRECITEE "DEVRA S'INTERPRETER COMME LA NECESSITE DE CALCULER LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL EN FONCTION DU PERSONNEL TRAVAILLANT DANS CHAQUE DIVISION COMPOSANT CHACUN DES DIX ETABLISSEMENTS DISTINCTS";

ATTENDU, CEPENDANT, QUE L'ARTICLE R 420-1 DU CODE DU TRAVAIL DANS SA REDACTION ALORS EN VIGUEUR, FIXAIT LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL, ET DONC LE NOMBRE DES SIEGES A POURVOIR, EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE CET ETABLISSEMENT ;

QU'AYANT DECIDE, LE 23 NOVEMBRE 1982, QUE LES SIEGES A POURVOIR SERAIENT REPARTIS EN PROPORTION DE L'IMPORTANCE NUMERIQUE RESPECTIVE DES EFFECTIFS DE CHAQUE DIVISION DE L'ETABLISSEMENT, LE TRIBUNAL D'INSTANCE NE POUVAIT, SANS MODIFIER LE SENS ET LA PORTEE DE CETTE DISPOSITION ET MECONNAITRE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, L'INTERPRETER COMME SIGNIFIANT QUE LE NOMBRE DES DELEGUES DU PERSONNEL SERAIT CALCULE, NON EN FONCTION DE L'EFFECTIF GLOBAL DES SALARIES DE L'ETABLISSEMENT, MAIS EN FONCTION DE L'EFFECTIF TRAVAILLANT DANS CHAQUE DIVISION D'ACTIVITES COMPOSANT CHACUN DES DIX ETABLISSEMENTS ;

QU'AINSI, LE JUGEMENT INTERPRETATIF ATTAQUE ENCOURT LA CASSATION ;

ET ATTENDU QUE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT INTERPRETE, DONT LES DISPOSITIONS SONT CLAIRES ET PRECISES, A ETE REJETE PAR ARRET DE CE JOUR DE LA CHAMBRE SOCIALE DE LA COUR DE CASSATION ;

QUE LA CASSATION DU JUGEMENT INTERPRETATIF DU 17 DECEMBRE 1982 N'IMPLIQUE PAS QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE SUR LA REQUETE EN INTERPRETATION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 17 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE PARIS (1ER) ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ;

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI.