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82-11299 Généré par l'IA

Tenant Farmers' Lease Extension and Landlord's Notice Requirements

Numéro de cause 82-11299
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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Where tenant farmers opposed the landlord's notice to quit for personal repossession because one tenant was less than five years from the age qualifying for a life annuity, and the lower court granted the requested lease extension until that age was reached while validating the initial notice without requiring the landlord to issue a new notice at the end of the extension period, the high court quashed the decision, reasoning that under the applicable rural code, if the lease is extended to allow the tenant to reach the required age, the landlord must issue a new notice under specified conditions if they still intend to regain possession after the prorogation period ends.

Regeste Legislator

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Tenant Farmers' Lease Extension and Landlord's Notice Requirements: Where tenant farmers opposed the landlord's notice to quit for personal repossession because one tenant was less than five years from the age qualifying for a life annuity, and the lower court granted the requested lease extension until that age was reached while validating the initial notice without requiring the landlord to issue a new notice at the end of the extension period, the high court quashed the decision, reasoning that under the applicable rural code, if the lease is extended to allow the tenant to reach the required age, the landlord must issue a new notice under specified conditions if they still intend to regain possession after the prorogation period ends.

Mots-clés

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prolongation du bail à loyer délai de résiliation bailleur à ferme droits du bailleur droit successoral paysan délai de carence d'une année
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JURITEXT000006970315
Landlord Retirement Age Limits Lease Termination Under New Law
06/1260
Landlords v. Tenants (Lease Repossession/Farming Authorization)
68-14261
Landlord Farm Repossession for Personal Cultivation Invalidated Due to Failure to Address Tenant Arguments
89-14267
Tenant Farmer Appeal Regarding Timeliness of Notice to Vacate
92-12104
Tenant Appeal on Farm Lease Termination Notice Validity and Timeliness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4

The Court of Cassation quashed the appealed decision for violating this article regarding the conditions for bailiff's extension after tenant opposition to resumption.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 845, ALINEAS 2 ET 4 DU CODE RURAL, DEVENU L 411-58 ALINEAS 2 ET 4 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LORSQUE LE PRENEUR, OU EN CAS DE COPRENEURS, L'UN D'ENTRE EUX, EST A MOINS DE CINQ ANS DE L'AGE AUQUEL PEUT LUI ETRE ACCORDE L'INDEMNITE VIAGERE DE DEPART PREVUE PAR L'ARTICLE 27 DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, IL PEUT S'OPPOSER A LA REPRISE ;

DANS CE CAS LE BAIL EST PROROGE DE PLEIN DROIT POUR UNE DUREE EGALE A CELLE QUI DOIT PERMETTRE AU PRENEUR OU A L'UN DES COPRENEURS D'ATTEINDRE CET AGE ET SI LE BAILLEUR ENTEND REPRENDRE LE BIEN LOUE A LA FIN DE LA PERIODE DE PROROGATION, IL DOIT DONNER DE NOUVEAU CONGE DANS LES CONDITIONS VISEES A L'ARTICLE 838 DEVENUE L 411-47 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE (TOULOUSE, 21 FEVRIER 1980), QUE MME CAZENAVE Z... D'UN DOMAINE RURAL DONNE EN LOCATION AUX EPOUX Y... A, LE 30 AVRIL 1976, DELIVRE CONGE A SES FERMIERS A FIN DE REPRISE AU PROFIT DE SA FILLE POUR LE 11 NOVEMBRE 1977, DATE D'EXPIRATION DU BAIL ;

QUE LES EPOUX Y... SE SONT OPPOSES A LA REPRISE EN DEMANDANT LA PROROGATION DU BAIL JUSQU'AU 11 NOVEMBRE 1982, DATE A LAQUELLE M Y... AURAIT ATTEINT L'AGE DE 60 ANS, QUE L'ARRET A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE POUR DECLARER VALABLE LE CONGE DELIVRE PAR MME X..., L'ARRET ENONCE QU'IL CONVIENT DE SE PRONONCER A LA FOIS SUR LA VALIDITE DU CONGE ET LA PROROGATION DU BAIL ET QUE MME X... N'A PLUS DES LORS A MANIFESTER DE NOUVEAU SON INTENTION DE REPRENDRE, NI A DONNER UN NOUVEAU CONGE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 21 FEVRIER 1980, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;