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82-11760 Généré par l'IA

Jurisdictional Appeal Deadline Based on Judicial Notification of Judgment Date

Numéro de cause 82-11760
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The court overturned a ruling that had declared an appeal challenging jurisdiction untimely, holding that the statutory deadline for filing an appeal begins only when the date the judgment was rendered is brought to the parties' attention by the presiding judge. The appellate court erred by concluding that the appellant was aware of the judgment date based solely on the entry of the date in the hearing register, without specifically establishing that the presiding judge had communicated that date to the parties as required by the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdictional Appeal Deadline Based on Judicial Notification of Judgment Date: The appellate court erred by concluding that the appellant was aware of the judgment date based solely on the entry of the date in the hearing register, without specifically establishing that the presiding judge had communicated that date to the parties as required by the relevant procedural articles.

Mots-clés

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délai légal de procédure notification de la décision dépôt tardif audition des parties entrée en force interprétation de l'arrêt

Dispositions légales citées

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ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the legal basis for the deadline for filing a contradiction and the requirement for parties to be notified of the judgment date.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the legal basis for the deadline for filing a contradiction and the requirement for parties to be notified of the judgment date.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 82, ALINEA 1ER, ET 450 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QUE LE DELAI POUR FORMER UN CONTREDIT AYANT POUR POINT DE DEPART LE PRONONCE DU JUGEMENT, NE PEUT COMMENCER A COURIR QU'AUTANT QUE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE RENDU A ETE PORTEE PAR LE PRESIDENT A LA CONNAISSANCE DES PARTIES;

ATTENDU QUE POUR DECLARER IRRECEVABLE COMME TARDIF LE CONTREDIT DE COMPETENCE INSCRIT LE 7 MAI 1981 PAR MME FRANCOISE Y... A LA SUITE D'UN JUGEMENT, PRONONCE LE 23 MARS 1981, REJETANT L'EXCEPTION D'INCOMPETENCE QU'ELLE AVAIT OPPOSEE A LA DEMANDE EN TRANSFERT D'AUTORITE PARENTALE INTRODUITE PAR M X..., L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE JUGEMENT N'INDIQUAIT PAS QU'AU JOUR DES DEBATS, LE TRIBUNAL AVAIT DONNE CONNAISSANCE AUX PARTIES DE LA DATE DU PRONONCE, SE FONDE SUR LA SIMPLE MENTION DU REGISTRE D'AUDIENCE DE LA DATE DU 23 MARS 1981 POUR RETENIR QUE MME Y... AVAIT EU CONNAISSANCE DE LA DATE A LAQUELLE LE JUGEMENT DEVAIT ETRE PRONONCE;

QU'EN STATUANT AINSI, SANS CONSTATER QUE LES MENTIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE ETABLISSAIENT QUE LE PRESIDENT AVAIT PORTE CETTE DATE A LA CONNAISSANCE DES PARTIES, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 8 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES.