Legislator Jurisprudence & Législation
82-10032 Généré par l'IA

Bank v. Bearer of Matured Cashier's Check

Numéro de cause 82-10032
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An individual presented a bank with an anonymous receipt for a matured cashier's check of 250,000 francs and demanded payment, which the bank refused; the appellate court ordered the bank to pay the amount, reasoning that the bank was at fault for prematurely repaying the check to the original subscriber without the receipt and that the bearer's good faith was presumed, shifting the burden of proving bad faith to the bank, but the high court overturned this decision because the court of appeal failed to draw the legal consequences of its own finding that the check had already been repaid to the subscriber before the maturity date.

Regeste Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Bank v. Bearer of Matured Cashier's Check: An individual presented a bank with an anonymous receipt for a matured cashier's check of 250,000 francs and demanded payment, which the bank refused; the appellate court ordered the bank to pay the amount, reasoning that the bank was at fault for prematurely repaying the check to the original subscriber without the receipt and that the bearer's good faith was presumed, shifting the burden of proving bad faith to the bank, but the high court overturned this decision because the court of appeal failed to draw the legal consequences of its own finding that the check had already been repaid to the subscriber before the maturity date.

Mots-clés

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chèque bancaire commandement de payer abus de cartes-chèques paiement du solde au comptant droit bancaire remboursement du prêt

Dispositions légales citées

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited in the section introducing the sole ground of appeal, which led to the cassation.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited in the section introducing the sole ground of appeal, which led to the cassation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE, SELON L'ARRET DEFERE, MLLE Y... S'EST PRESENTEE LE 23 SEPTEMBRE 1977 AU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE (LA BANQUE), PORTEUR D'UN RECU ANONYME CONSTATANT LE DEPOT DANS CET ETABLISSEMENT D'UN BON DE CAISSE DE 250 000 FRANCS ECHU DEPUIS LE 2 FEVRIER 1974, DONT ELLE A DEMANDE LE REMBOURSEMENT QUE LA BANQUE A REFUSE DE FAIRE DROIT A LA DEMANDE DE MLLE Y... ;

ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA BANQUE A PAYER LE MONTANT DU BON DE CAISSE A CETTE DERNIERE, BIEN QU'ELLE REFUSAT D'INDIQUER DANS QUELLES CONDITIONS ELLE AVAIT ETE MISE EN POSSESSION DU RECU ANONYME, L'ARRET INFIRMATIF RETIENT QUE LA BANQUE A EU LE TORT DE REMBOURSER A SON SOUSCRIPTEUR, M X..., AVANT SON ECHEANCE, LE BON DE CAISSE, SANS REMISE PREALABLE DU RECU ET QUE LA PRESOMPTION DE BONNE FOI QUI S'ATTACHE A LA DETENTION MATERIELLE DE CELUI-CI DISPENSE MLLE Y... DE JUSTIFIER SON ORIGINE, LA PREUVE DE SA MAUVAISE FOI INCOMBANT EXCLUSIVEMENT A LA BANQUE QUI NE L'ETABLIT ET N'OFFRE PAS DE L'ETABLIR ;

ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QU'ELLE AVAIT RETENU QUE LA BANQUE AVAIT REMBOURSE LE BON DE CAISSE A SON SOUSCRIPTEUR LE 31 AOUT 1973, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES CONSTATATIONS ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.