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82-10421 Généré par l'IA

Cassation Court Overturns Denial of Payment Extension Based on Erroneous Application of Statutory Cut-Off Date

Numéro de cause 82-10421
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation quashed a decision that denied a request for payment extensions because the underlying contract was formed after a specific 1974 cut-off date mentioned in the controlling law, despite the fact that a subsequent 1982 law, enacted after the initial appellate hearing but before the appealed decision, had explicitly substituted May 31, 1981, as the relevant cut-off date. The appellate court erred by failing to apply this new legislation, which was immediately applicable due to its public order nature, thereby violating the provision concerning the request for payment delays.

Regeste Legislator

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Cassation Court Overturns Denial of Payment Extension Based on Erroneous Application of Statutory Cut-Off Date: The appellate court erred by failing to apply this new legislation, which was immediately applicable due to its public order nature, thereby violating the provision concerning the request for payment delays.

Mots-clés

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ordre de paiement inobservation du délai légal législation applicable prolongation de délai date déterminante opposition tardive
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99-16300
Creditor Deadline Extension Denied Due to Lack of Proof of Non-Fault
06-13448
Appeal Rejected for Refusal of Payment Extensions Due to Bad Faith and Untimely Compliance
02-47456
Employee Provisional Payment Appeal Dismissed Over Contract Date Dispute
89-10417
Cassation Court Quashes Reimbursement Order Based on Flawed Statute of Limitations Finding
10-20045
Court of Cassation Overturns Provision Award Due to Lack of Bank Guarantee and Improper Summary Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982

The court ruled that the Court of Appeal violated this article by not applying the new provision of Law No. 82-4 of January 6, 1982.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 60 DE LA LOI N° 70-632 DU 15 JUILLET 1970 DANS SA REDACTION DE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982;

ATTENDU QUE, POUR DEBOUTER M RENE X..., QUI EST DECEDE POSTERIEUREMENT A SON POURVOI ET AUX DROITS DE QUI EST SON FILS UNIQUE, M JACQUES X... - LEQUEL A DECLARE REPRENDRE L'INSTANCE A TITRE CONSERVATOIRE - DE SA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970 MODIFIEE, L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 12 JANVIER 1982) A ESSENTIELLEMENT RETENU QUE LE CONTRAT, QUI AVAIT DONNE NAISSANCE A L'OBLIGATION CONTRACTEE PAR M RENE X... A L'EGARD DU CREDIT FONCIER DE FRANCE, AVAIT ETE CONCLU LE 25 JANVIER 1975, SOIT POSTERIEUREMENT AU 15 NOVEMBRE 1974, DATE A LAQUELLE, SELON LE TEXTE INVOQUE, L'OBLIGATION DEVAIT ETRE DEJA NEE OU CONTRACTEE;

ATTENDU CEPENDANT QUE LA LOI N° 82-4 DU 6 JANVIER 1982, PUBLIE LE LENDEMAIN, POSTERIEUREMENT A LA CLOTURE DES DEBATS, MAIS ANTERIEUREMENT A L'ARRET ATTAQUE QUI EST DU 12 JANVIER 1982, A, PAR SON ARTICLE 9, II, SUBSTITUE LA DATE DU 31 MAI 1981 A CELLE DU 15 NOVEMBRE 1974 DANS L'ARTICLE 60 DE LA LOI DU 15 JUILLET 1970;

QUE CETTE LOI DU 6 JANVIER 1982 ETAIT APPLICABLE, SUR CE POINT DU MOINS, DES SA PROMULGATION, MEME APRES LA CLOTURE DES DEBATS EN RAISON DE SON CARACTERE D'ORDRE PUBLIC;

QU'AINSI, EN REJETANT, POUR LE MOTIF SUSENONCE, LA DEMANDE DE DELAIS DE PAIEMENT, SANS TENIR COMPTE DE LA DISPOSITION LEGALE NOUVELLE, LA COUR D'APPEL L'A VIOLEE PAR REFUS D'APPLICATION. PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES.